séquestre répartiteur
English translation: Court-appointed trustee; interpleaser stakeholder
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 19:53 Mar 19, 2014 |
| French to English translations [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) / Deed of sale for a busine | |||||||
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|  Selected response from: AllegroTrans United Kingdom Local time: 18:27 | ||||||
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| 3 | (BrE) interpleader stakeholder |
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| 3 | Court-appointed trustee |
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| http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/insurance/2966828-s%C3%A9questre_r%C3%A9partiteur.html |
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| Discussion entries: 6 | |
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Answers
2 hrs confidence: 
(BrE) interpleader stakeholder Explanation: An escrow agent in the UK holds docs. and deeds subject to a condition. In the US, an escrow agent goes on the register or 'recordate' the land title. In the US, a stakeholder holds completion or mortage moneys or a deposit as agent for one side or another. This may have changed since I started studying conveyancing 40 years ago, but Gibson's Conveyancing classic textbook certainly used to make a clear distinction between the two terms. Reference: http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/insurance/296682... |
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14 hrs confidence:
Court-appointed trustee Explanation: I don't think there is any special need to translate répartiteur - as this simply means the trustee will be required to divide and allocate the funds held, in due course. In English we would not use a second word here. Court-Appointed Trustees | Foster Thornton LLC www.fosterthornton.com/trustee/court-appointed-trustee En cache Court-Appointed Trustee . Due to various reasons, sometimes trust and estate administration matters end up under court supervision. Many times, the court elects to ... US trustee to support parallel bankruptcy against Dunne ... www.irishtimes.com/news/crime-and-law/us-trustee-to... En cache The court-appointed trustee managing the US bankruptcy of Sean Dunne has decided to support Ulster Bank’s application to make the property developer bankrupt in .. SEQUESTRE DEFINITION Définition de Séquestre Le mot "séquestre" désigne à la fois une personne et une institution juridique. Le "séquestre" est la personne auquel un Tribunal confie le soin d'assurer la garde et l'administration d'un bien. La "mise sous séquestre" est la mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre " sous main du justice" une somme d'argent, un bien meuble ou un bien immeuble pour le rendre momentanément indisponible jusqu'à ce que, ou bien intervienne une transaction entre les parties, ou bien jusqu'à ce que soit rendue une décision de justice. Elle intervient en général lorsque des personnes se disputent la propriété d'un bien. Voir les mots "Dépôt" et "Saisie". Textes Code civil, Articles 9, 602, 815-6, 1782, 1916, 1955 et s., 2198, 2211 Code de procédure civile, 521, 1281-1, 1281-2. La procédure de séquestre est une mesure conservatoire à caractère provisoire d’une somme d’argent, d’un bien meuble ou immeuble afin de rendre ce bien momentanément indisponible jusqu’à ce qu’intervienne une décision de justice ou une transaction entre les parties. La personne chargée du séquestre désigne quant à lui la personne chargée de cette mission de gestion du prix de vente. Le séquestre joue le rôle de répartiteur du prix de cession, et dispose par la publicité légale d’une faculté de surenchère. En pratique, celui ci est désigné à l’amiable dans l’acte de cession d’un immeuble ou dans l’acte de cession d’un fonds de commerce. ? Mission du séquestre : Notre mission, en qualité de séquestre, consiste à payer les éventuels créanciers opposants et créanciers inscrits et à remettre le reliquat du prix de vente au vendeur après vérification de la validité des oppositions formées dans quant à la forme qu’aux caractéristiques de la créance : liquide, exigible et certaine. ? Le séquestre est extrêmement important pour : - le vendeur détenant la garantie de percevoir ses fonds puisque celui-ci peut en avoir besoin pour investir - l’acquéreur qui bénéficiera alors de plus de sécurité quant aux dettes éventuelles du vendeur et n’aura pas à subir une fluctuation à la hausse du prix et ne verra pas sa solidarité engagée avec le vendeur. - les créanciers privés ou les créanciers publics (l’administration) qui auront alors la possibilité de se faire payer leurs créances par le séquestre directement. ? Délais : En cas de vente amiable d’un fonds de commerce, le tiers détenteur du prix de vente chez lequel domicile a été élu, doit procéder à la répartition du prix dans un délai de trois mois à compter de la date de l’acte de vente. Le délai ouvert aux créanciers pour former leur opposition s’arrête au dixième de la dernière en date des publications légales à savoir la parution au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ; cette publicité est effectuée à la diligence de l’acquéreur auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le fonds de commerce, objet de la transaction. Le coût de la mission de séquestre est estimé à 2 % en moyenne suivant le montant de la transaction et fait l’objet d’un devis systématique. Les fonds sont séquestrés sur un compte ouvert spécialement auprès de la Banque Nationale de Paris (article 55 du décret du 19 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.) Notre mission de séquestre est autorisée par la Préfecture de Police de Paris en vertu de la possession de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce » numéro TI3861. Nous sommes assurés en responsabilité civile et en garantie financière auprès de la société : LLOYD’S sise 4 Rue des Petits Pères 75002 Paris. |
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36 mins |
| Reference: http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/insurance/2966828-s%C3%A9questre_r%C3%A9partiteur.html Reference information: Have you seen this? http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/insurance/296682... Reference: http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/insurance/296682... |
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