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muzzle loading arquebus
Mar 21, 2011 15:34
13 yrs ago
1 viewer *
English term

Joint House-Senate bill

English to French Other Government / Politics senate bill
Comment traduirait-on cela en français ? Ci-dessous plusieurs exemples du terme en contexte :
- The joint-House-Senate bill provides $8.7 billion for missile defense programs
- The next step is for President George W. Bush to sign a joint House-Senate bill into law
- Jeff Smith and Senator Pat Kreitlow announced a new joint House/Senate bill to strengthen laws on dog breeding.
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Proposed translations (French)
3 +3 projet de loi commun aux deux assemblées

Discussion

trossin Mar 23, 2011:
La précision que vous apportez dans 'agree' est importante. Mais alors dans les 3 exemples que donnent soperilleux seul le deux correspond à projet. Le premier et le troisième correspondant à proposition ou est-ce que je me trompe ?
Savvas SEIMANIDIS Mar 22, 2011:
Aux Etats-Unis, un projet de loi fédérale peut être élaboré et soumis à débat non seulement par le président mais, aussi, par les membres de la Chambre des Représentants et du Sénat. C'est pourquoi, le terme "projet de loi " est bien adapté pour traduire "joint house-senate bill".

Proposed translations

+3
28 mins
Selected

projet de loi commun aux deux assemblées

ou projet de loi commun à la chambre des représentant et au Sénat

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Note added at 52 mins (2011-03-21 16:27:27 GMT)
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Excusez-moi Soperilleux - Grosse bourde- c'est proposition de loi et pas projet. Projet est réservé à l'exécutif.
Peer comment(s):
agree AllegroTrans : projet de loi commun à la chambre des représentant et au Sénat
10 mins
agree enrico paoletti
16 hrs
agree Savvas SEIMANIDIS : le terme "projet de loi" est valable dans ce cas car il s'agit de la version finale avant sa signature par le président qui la proclame officiellement comme loi fédérale ou chapître du budget fédéral. Il n'y a pas de bourde !
1 day 5 hrs
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