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Glossary entry

English term or phrase:

public prosecutor

French translation:

Ministère public

Added to glossary by sabroso
Feb 21, 2011 10:08
13 yrs ago
16 viewers *
English term

public prosecutor

English to French Law/Patents Law (general)
"On 22 December 2010, the Court of Appeal of The Hague dismissed a case brought by the public prosecutor against seven suspects charged with intentional copyright infringement."

procureur de la République / procureur / parquet / ministère public / procureur général ??? qui est dans ce cas de figure la personne qui porte plainte ?? aucune précision n'apparaît dans le texte par la suite.
Proposed translations (French)
4 +4 Ministère public
4 +1 procureur de la Reine
3 +1 procureur général
4 procureur
4 le Parquet
3 le représentant du procureur général
Change log

Feb 21, 2011 14:54: Stéphanie Soudais changed "Field" from "Other" to "Law/Patents" , "Field (write-in)" from "law" to "(none)"

Discussion

Mehdi Caps Feb 21, 2011:
Cela semble donc totalement lié à une affaire interne aux Pays-Bas. Nous sommes sauvés ! ;)
sabroso (asker) Feb 21, 2011:
a aucun moment il n'est fait mention de la CIJ. Il s'agit juste d'une affaire au Pays-Bas. Pour plus de contexte, voici la fin du texte :
"On the basis of the above, the Court concluded that by deciding to prosecute, the public prosecutor had infringed the principle of behoorlijke procesorde (due process). Therefore, the Court of Appeal declared the case inadmissible".
Mehdi Caps Feb 21, 2011:
Mais on peut oublier tout ça si cette Cour de La Haye (The Hague) est en réalité la Cour internationale de Justice. Mais ça me semble disproportionné pour des affaires de copyright, non ? On ne sait jamais. Reste à savoir si le "public prosecutor" d'un pays (quel qu'il soit) peut faire appel auprès de la CIJ. C'est là que nous avons besoin d'un peu plus de contexte pour éliminer cette Cour ou non.
Mehdi Caps Feb 21, 2011:
Un texte sur l'organisation du "Public Prosecution Department" aux Pays-Bas :
http://books.google.fr/books?id=XigNKVvSQWEC&pg=PA24
EDIT: La page 21 est pas mal, aussi :
http://books.google.fr/books?id=XigNKVvSQWEC&pg=PA21

Des termes étrangement familiers (parket, officieren van justitie, advocaat-generaal, procureur-generaal). Mais pas de raison ici de penser qu'il s'agit du chef du département, le procureur-général. Voyez le sens en français :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Procureur_général#En_France
"En France, un procureur général est un magistrat placé à la tête du ministère public d'une cour. Il peut siéger auprès des Cours d'appel, ou auprès de la Cour de cassation, même de la Cour des comptes."

S'il siège au minimum en cour d'appel, il ne peut pas être celui qui voit son appel rejeté, il me semble ; ce dernier est un procureur d'un niveau inférieur.

Il doit donc s'agir d'un simple procureur, en charge de l'affaire, c'est-à-dire un "procureur de la Reine" aux Pays-Bas ("procureur de la Couronne" au Canada en effet).
sabroso (asker) Feb 21, 2011:
oui, mais témoin ou non, cela ne change rien au fait que c'est bien le "public prosecutor" qui a engagé des poursuites dans cette affaire... Bref, je m'y perds
Mehdi Caps Feb 21, 2011:
Ah, ça me semble important, oui ! :) Cela disqualifie les termes généraux "ministère public" et "parquet", je pense.
sabroso (asker) Feb 21, 2011:
autre chose (je ne sais pas si cela est déterminant) : le "public prosecutor" a été entendu comme témoin dans cette affaire par la cour d'appel
Jean-Claude Gouin Feb 21, 2011:
AU CANADA ... Procureur de la Couronne ... mais aux Pays-Bas, je ne sais pas ...
Mehdi Caps Feb 21, 2011:
Et que c'est donc une monarchie constitutionnelle. Pas de procureur de la République, donc. ;) Procureur de la Reine si l'expression était choisie.
sabroso (asker) Feb 21, 2011:
je précise que cette affaire se passe aux Pays-Bas

Proposed translations

+4
10 mins
Selected

Ministère public

"Ministère public" désigne l'ensemble des Magistrats qui dans une juridiction sont chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale. On dit aussi le "Parquet". Au niveau de la Cour de Cassation et celui des Cours d'appel, le Parquet est désigné par l'expression "Parquet Général".

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Note added at 5 hrs (2011-02-21 16:02:52 GMT)
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Une personne X porte plainte auprès de l'autorité compétente. La décision d'engager ou non des poursuites revient au Ministère public, sur examen du dossier et suite à la réalisation d'une enquête.

Dans votre texte, il me semble donc que le Ministère public a décidé d'engager des poursuites et a rendu son jugement. Ce jugement a ensuite fait l'objet d'un recours auprès de la Cour d'appel de la Haye, laquelle a rejeté l'accusation portée contre les "sept auteurs présumés".

J’espère que cette explication vous éclairera. Cependant, je n'ai pas le texte sous les yeux. Ceci n'est donc qu'une interprétation de l'extrait indiqué plus haut.
Reference:

http://www.just.fgov.be/fr_htm/ordre_judiciaire/parquet/parquet.htm

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/ministere-public.php

Peer comment(s):
neutral Mehdi Caps : Je crois que c'est le parquet qui a fait appel, oui, et "ministère public" me semble bien dans le contexte. PS : Je passe à neutre, compte tenu des nouveaux éléments ajoutés en discussion par le demandeur, qui créent le doute.
33 mins
agree Platary (X)
46 mins
agree GILLES MEUNIER
48 mins
agree Euqinimod (X)
3 hrs
agree Marie-Pascale Wersinger
23 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci pour vos explications, oui, cela m'est très utile. Merci également à tous ceux qui ont contribué à éclairer ma lanterne !"
+1
6 mins

procureur général

me semble être le meilleur choix ici
Peer comment(s):
agree thescarid : this would be appropriate
13 mins
Thank you
Something went wrong...
37 mins

le représentant du procureur général

Le procureur, représentant du ministère public, agit au nom de la société et soutient l'accusation au cours de la procédure. ...
fr.wiktionary.org/wiki/procureur
Something went wrong...
2 hrs

procureur

3. Public Prosecutor
The principal task of the public prosecutor (Officier van Justitie) is instituting criminal proceedings against people. However, the public prosecutor can also act in civil cases, for example regarding petitions for placing someone under guardianship, compulsory admission of a citizen in a psychiatric hospital or applications for amending official documents from the registry of births, marriages and deaths. The public prosecutor is part of the public prosecutor’s office. The minister of Justice is responsible. The Public Prosecution Department (Openbaar Ministerie or OM) has a National Office (parket-generaal) which is the national board and each court has its public prosecutor’s office (parket), in which the public prosecutors work. At the courts of appeal and the Supreme Court, the public prosecutors are called Advocaat-Generaal. The public prosecutor’s office of the Supreme Court has an independent position and its manager is called Procureur-Generaal. http://ec.europa.eu/civiljustice/legal_prof/legal_prof_net_e...

3. Le procureur
La principale tâche du procureur (Officier van Justitie) consiste à engager des actions pénales contre les auteurs d'infractions pénales. Cependant, il peut également intervenir dans le cadre de procédures civiles, par exemple pour les requêtes concernant une mise sous tutelle, l'internement d'un citoyen, contre sa volonté, dans un hôpital psychiatrique ou une modification des documents officiels relatifs à l'état civil. Le procureur fait partie du ministère public, qui dépend du ministre de la justice. Le ministère public (Openbaar Ministerie ou OM) est constitué d'un parquet général (parket-generaal) qui a des responsabilités à l'échelle nationale. En outre, chaque tribunal a son propre parquet (parket), où travaille le procureur. Dans les cours d'appel et à la Cour suprême, les procureurs sont appelés Advocaat-Generaal. Le parquet devant la Cour suprême jouit d'un statut indépendant et est dirigé par le Procureur-Generaal.

http://ec.europa.eu/civiljustice/legal_prof/legal_prof_net_f...


Something went wrong...
3 hrs

le Parquet

Le GR donne cette définition du Parquet : " Le Parquet : groupe des magistrats chargés de requérir l'application de la loi au nom de la société, sous l'autorité d'un procureur* général ou d'un procureur de la République."
On distingue les magistrats du parquet ou "magistrature debout"cad les procureurs, des magistrats du siège que sont les juges.
La page Web suivante : http://books.google.fr/books?id=7buQeoiPRCMC&pg=PA23&lpg=PA2...
obtenue par une recherche sur "Pays-Bas magistrats du Parquet", semble attester que la même distinction est valable aux Pays-Bas.
Something went wrong...
+1
6 hrs

procureur de la Reine

De nombreuses sources officielles.

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Note added at 6 heures (2011-02-21 16:23:49 GMT)
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"When investigating crime, police follow the instructions of the public prosecutor—a member of the Public Prosecution Department."
http://en.wikipedia.org/wiki/Criminal_justice_system_of_the_...

"L'officier de police judiciaire désigné à cet effet par le procureur de la Reine pourra, avec l'accord préalable du procureur de la Reine, proposer au prévenu de participer à un projet."
http://www.senat.fr/lc/lc53/lc535.html

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Note added at 6 heures (2011-02-21 16:34:41 GMT)
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"Ensuite, le tribunal, saisi par le procureur de la Reine, peut prolonger cette mesure pour une durée de 30 jours."
"... le procureur de la Reine doit audiencer l’affaire devant le tribunal"
http://prison.eu.org/spip.php?article5605
Peer comment(s):
agree enrico paoletti
37 mins
Merci.
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