Nov 8, 2010 23:46
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Italian term
dà man leva
Italian to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
contratto di affitto
La Sig.ra ………………. fin d’ora dà man leva a xxx per quanto riguarda costi aggiuntivi a riguardo di eventuali sopravvenute imposte
Proposed translations
(French)
Proposed translations
+3
7 hrs
Selected
exonère d'ores et déjà
exonère d'ores et déjà XXX de toute responsabilité concernant/relative à...
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Note added at 8 hrs (2010-11-09 07:49:10 GMT)
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En réponse à ma réclamation, le notaire affirme, d'une part, que l'acte est régulier et, d'autre part, qu'une clause l'exonère de toute responsabilité. ...
www.leparticulier.fr/.../mauvais-conseil-la-responsabilite-...
En l'absence d'une telle disposition, le producteur est exonéré de toute responsabilité pour les risques dits de développement. Cette clause d'exonération, ...
www.senat.fr/lc/lc18/lc180.html
Actualités des conditions de validité des saisies-contrefaçon de ...
... procès-verbal de saisie la nullité alors que d'autre part, il l'exonère de toute responsabilité et font reposer celle-ci sur les épaules de l'huissier. ...
www.irpi.ccip.fr/pages/?ID_ARBO...
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Note added at 8 hrs (2010-11-09 07:49:10 GMT)
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En réponse à ma réclamation, le notaire affirme, d'une part, que l'acte est régulier et, d'autre part, qu'une clause l'exonère de toute responsabilité. ...
www.leparticulier.fr/.../mauvais-conseil-la-responsabilite-...
En l'absence d'une telle disposition, le producteur est exonéré de toute responsabilité pour les risques dits de développement. Cette clause d'exonération, ...
www.senat.fr/lc/lc18/lc180.html
Actualités des conditions de validité des saisies-contrefaçon de ...
... procès-verbal de saisie la nullité alors que d'autre part, il l'exonère de toute responsabilité et font reposer celle-ci sur les épaules de l'huissier. ...
www.irpi.ccip.fr/pages/?ID_ARBO...
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1 hr
Italian term (edited):
dà manleva
présente une demande de dégagement de responsabilité
hai indicato con 1 errore di ortografia :
si scrive in 1 sola parola = manleva
La Sig.ra ………………. fin d’ora dà manleva a xxx
= Madame......... présente dès à présent une demande de dégagement de responsabilité à xxx....
nel glossario del sito trovi circa 10 kudoz varie:
http://www.proz.com/?sp=ksearch
manleva
tra cui:
http://www.proz.com/kudoz/italian_to_french/law_general/3165...
+++++++++
http://dizionari.hoepli.it/Dizionario_Italiano/parola/manlev...
manleva
s.f.
DIR, BANC Atto con cui una banca o un'altra impresa si sgrava di ogni responsabilità derivante da un negozio giuridico compiuto da un terzo
| Malleveria
dizionario finanziario
http://www.dizionariofinanziario.it/significato/m/1271329148...
Manleva
Dichiarazione scritta con la quale il firmatario si impegna a sollevare un terzo dagli effetti negativi (danno, molestia) causati da un particolare evento, qualora dovesse verificarsi. E ’ richiesta dal titolare di un conto corrente nel momento in cui il beneficiario di un suo assegno denuncia il furto o lo smarrimento del titolo e ne richiede un duplicato. Con la lettera di manleva, il beneficiario si impegna a non presentare il primo titolo in caso di ritrovamento e si obbliga a versare tempestivamente l ’ importo corrispondente qualora, per una serie di circostanze, il conto dell ’ emittente dovesse essere addebitato una seconda volta (prima il duplicato, poi l ’ assegno rinvenuto).
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Note added at 2 hrs (2010-11-09 01:48:21 GMT)
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nel settore giuridico e immobiliare, altra trad anche per "manleva" = mainlevée
http://www.proz.com/kudoz/italian_to_french/bus_financial/21...
http://www.legislation.cnav.fr/lexique/BNL-LEX-M.htm
Mainlevée : Acte par lequel un particulier ou un juge arrête les effets d'une hypothèque, d'une saisie, d'une opposition.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Mainlevée
La mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier (souvent la banque) atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. Auparavant, cette mainlevée était automatique 2 ans après le terme normal du prêt.
Depuis la Réforme des Sûretés (ordonnance n° 2006-346 du 23/03/2006 publiée au JO du 24/03/2006), la durée extrême d'effet de l'inscription (Hypothèque ou PPD) est ramenée à 1 an après le terme du prêt (art. 2434 du code civil).
Avant ce terme, en cas de revente d'un bien immobilier, l'acquéreur demandera à ce que l'emprunteur procède à la mainlevée de l'hypothèque ou de l'IPPD car la banque peut faire vendre le bien en cas d'impayé même si le propriétaire a changé. Ainsi, par cet acte, le bénéficiaire de l'hypothèque accepte de ne plus en être bénéficiaire.
Cette mainlevée possède un caractère obligatoire et comporte un montant élevé de frais. Certains organismes incluent dans le calcul initial des frais d'hypothèque ou de l'IPPD, les frais de mainlevée.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/mainlevee.p...
La "mainlevée" est le document par lequel une personne qui a fait procéder une saisie-attribution, à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur qu'il a poursuivi. Le mot s'applique également à la mesure qui met fin à un régime de protection telle, une curatelle, une tutelle ou une mesure de placement.
La mainlevée est parfois automatique et s'opère sans qu'il soit besoin de l'opérer lorsque, par exemple, la Loi prévoit que l'inscription qui la rend opposable au tiers se périme. Tel est le cas des inscriptions hypothècaires qui font l'objet d'une mainlevée dès que la dette est payée.
Dans des cas assez semblables il est question de "levée" telle une levée d'option tel une levée de scellés comme on peut dire aussi une mainlevée de scellés, d'une levée de plans, d'une levée d'une option d'achat ou de vente. A la fin de l'audience les magistrats lèvent le siège.
Dans un sens également proche on emploie le mot "relevé" ainsi un relevé de compte bancaire, un relevé de forclusion. Porter une affaire devant une juridiction du second degré, se dit relever appel.
+2
7 hrs
dégage dès à présent xxx de toute responsabilité
dégage dès à présent xxx de toute responsabilité....
Je pense que c'est elle qui dégage xxx de toute responsabilité et non pas elle qui "présente" une demande de dégagement de responsabilité
Je pense que c'est elle qui dégage xxx de toute responsabilité et non pas elle qui "présente" une demande de dégagement de responsabilité
+1
9 hrs
exonère de toute responsabilité
"exonère de toute responsabilité" c'est ce je mettrais.
voir question déjà posée sur proz
http://www.proz.com/kudoz/italian_to_french/law_patents/5853...
voir question déjà posée sur proz
http://www.proz.com/kudoz/italian_to_french/law_patents/5853...
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