http://www.concurrences.com/Journal/Issues/No1-2015/Chroniqu...
La Commission européenne règle par voie de transaction l'entente relative aux écarts de cotation sur les produits dérivés de taux d'intérêt libellés

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Note added at 7 mins (2015-10-14 13:42:23 GMT)
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http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/procedures/0...
Transaction fiscale
Sur la demande de l'intéressé, l'administration fiscale peut accorder par voie de transaction une atténuation des sanctions fiscales et intérêts de retard mis à la charge d'un contribuable lorsque ces pénalités

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2254-PGP.html
l'Administration peut accorder sur la demande du contribuable :
... par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&ty...
Enfin, l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’appel peut, dans certains cas, être déféré au Conseil d’État par voie de recours en cassation, après un procédure préalable d’admission

http://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2013/08/14/droit-adm...
Cette règle est énoncée par l’article R. 421-1 du Code de justice administrative qui précise que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision...