francuski > polski Biznes/finanse Finanse (ogólne) kapitał akcyjny

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... Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de ???? mois à compter de la notification du projet de cession au Président, l'agrément du nantissement est réputé acquis. L'agrément du créancier nanti ou de l'adjudicataire des actions nanties, en cas d'attribution judiciaire ou de vente forcée, est alors automatique.
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