Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
Timeshare Interest
French translation:
droit d'utilisation (d'une immeuble) à temps partagé
Added to glossary by
Alexandre Tissot
Jul 13, 2022 07:54
1 yr ago
25 viewers *
English term
Timeshare Interest
English to French
Law/Patents
Real Estate
Conditions générales
Bonjour à tous et à tous,
Je cherche la traduction appropriée pour "Timeshare Interest" en me fondant sur la définition suivante figurant dans le contrat que je traduis.
"***Timeshare Interest***” is a deeded real estate interest, direct or indirect trust interest, or right-to-use interest in a timeshare plan sold by Company."
La question est assez urgente.
Merci beaucoup.
Je cherche la traduction appropriée pour "Timeshare Interest" en me fondant sur la définition suivante figurant dans le contrat que je traduis.
"***Timeshare Interest***” is a deeded real estate interest, direct or indirect trust interest, or right-to-use interest in a timeshare plan sold by Company."
La question est assez urgente.
Merci beaucoup.
Proposed translations
(French)
Change log
Jul 21, 2022 15:36: Alexandre Tissot changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/1334324">Alexandre Tissot's</a> old entry - "Timeshare Interest"" to ""droit d\'utilisation (d\'une immeuble) à temps partagé""
Proposed translations
+2
8 mins
Selected
droit d'utilisation (d'une immeuble) à temps partagé
mmobilier à temps partagé : le timeshare - LégiFiscal
https://www.legifiscal.fr › placements
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2 Apr 2020 — L'immobilier en jouissance à temps partagé, ou timeshare, consiste à bénéficier d'un droit de jouissance d'un bien immobilier, sur une période ...
Missing: utilisation | Must include: utilisation
Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé ...
https://www.legifrance.gouv.fr › codes
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2° Le contrat de produit de vacances à long terme est un contrat d'une durée de plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, un droit à ...
https://www.legifiscal.fr › placements
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2 Apr 2020 — L'immobilier en jouissance à temps partagé, ou timeshare, consiste à bénéficier d'un droit de jouissance d'un bien immobilier, sur une période ...
Missing: utilisation | Must include: utilisation
Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé ...
https://www.legifrance.gouv.fr › codes
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2° Le contrat de produit de vacances à long terme est un contrat d'une durée de plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, un droit à ...
Note from asker:
Merci, AllegroTrans. |
Peer comment(s):
agree |
Daryo
: that's the most accurate
3 hrs
|
thanks
|
|
agree |
ph-b (X)
: « droit de jouissance d'un immeuble à/en temps partagé » (https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-103781QE.htm...
6 hrs
|
thanks
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci à tous !"
-1
7 mins
participation à la multipropriété
Note from asker:
Merci, Samuel. |
Peer comment(s):
agree |
Cyril Tollari
: quote-part en multipropriété
58 mins
|
neutral |
ph-b (X)
: Selon votre référence : « Ces participations ont longtemps été commercialisées sous la dénomination trompeuse de multipropriété alors que les occupants d’un même logement ne sont pas propriétaires du bien... »
1 hr
|
disagree |
Daryo
: FR laws do not apply outside of FR
3 hrs
|
disagree |
AllegroTrans
: A timeshare is nothing more than a contractual right of occupation (a licence to occupy for a specific period each year) and not a property ownership right
6 days
|
-1
20 mins
participation dans une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
« En France, le seul mode d'acquisition d'un droit de jouissance d'un bien immobilier à temps partagé, passe par une prise de participation dans une société d'attribution. »
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratiqu...
« L’immobilier en jouissance à temps partagé, parfois appelé timeshare, consiste à bénéficier, en contrepartie de l’acquisition de parts sociales dans une société civile immobilière d’attributions, d’un droit de jouissance, sur une période donnée, d’un des biens détenu par la société. »
https://cdafal95.fr/jouissance-a-temps-partage-achat-en-mult...
« La participation à une société d'attribution est un mode d'acquisition de la jouissance d'un bien à temps partagé. »
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180505074.html
etc. etc.
Bcp d'infos sur internet, y compris Legifrance et la directive européenne sur le sujet.
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Note added at 6 heures (2022-07-13 14:01:32 GMT)
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En réponse à Daryo,
Je ne vois pas en quoi le fait d'utiliser des termes français pour décrire une situation qui existe* en France et à l'étranger serait critiquable. Personne ne dit ici que des biens situés à l'étranger, si c'est le cas, sont concernés par le droit français et qu'ils sont soumis aux mêmes obligations, etc. Je dis simplement que si le scénario existe aussi en France, autant se servir de termes qu'on trouve en droit français, comme par exemple « immeubles en jouissance à temps partagé ».
*En revanche, j'admets être allé un peu vite en parlant de société. Ce n'est peut-être pas toujours/nécessairement le cas.
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Note added at 6 heures (2022-07-13 14:19:46 GMT)
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Je modifie donc ma proposition de traduction ainsi :
« droit de jouissance d'un immeuble en temps partagé »
(https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-103781QE.htm...
Note from asker:
Merci, ph-b. |
Peer comment(s):
disagree |
Daryo
: "En France, ..." If a translation (of text using a non-FR legal concepts!) is required then FR laws DO NOT APPLY - **wrong method**
3 hrs
|
Discussion
(J'espère des remarques des autres s'il y en a.)
Besides "real estate interest" / "right-to-use interest" hardly sounding like s.t. from FR law, do you see a situation where an original contract in EN would relate to a property in France? Try that one with a French notaire.
2) The "local" law might not necessarily apply. There are timeshares in Menorca that are subject to Isle of Man law
The law applicable to "une propriété immobilière" is ALWAYS the local law. So for a property used in "timeshare" located outside of FR, FR laws do not apply.
In practical terms: the fact that "timeshare" was introduced in FR as a type of "co-propriété" because of FR legal restrictions means nothing outside of FR. And this ST is pretty obviously about "timeshare" elsewhere.