Glossary entry

English term or phrase:

Timeshare Interest

French translation:

droit d'utilisation (d'une immeuble) à temps partagé

Added to glossary by Alexandre Tissot
Jul 13, 2022 07:54
1 yr ago
25 viewers *
English term

Timeshare Interest

English to French Law/Patents Real Estate Conditions générales
Bonjour à tous et à tous,

Je cherche la traduction appropriée pour "Timeshare Interest" en me fondant sur la définition suivante figurant dans le contrat que je traduis.

"***Timeshare Interest***” is a deeded real estate interest, direct or indirect trust interest, or right-to-use interest in a timeshare plan sold by Company."

La question est assez urgente.

Merci beaucoup.
Change log

Jul 21, 2022 15:36: Alexandre Tissot changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/1334324">Alexandre Tissot's</a> old entry - "Timeshare Interest"" to ""droit d\'utilisation (d\'une immeuble) à temps partagé""

Discussion

AllegroTrans Jul 15, 2022:
@ Daryo "FR laws do not apply outside of FR" - A contract made almost anywhere can specify that it is subject to the law of some other country
Lisa Rosengard Jul 13, 2022:
Je sugère: '...l'intérêt d'une multipropriété est un intérêt immobillier d'acte, les intérêts directs ou indirects dans la fiducie; ou les intérêts du droit d'usage de la planification d'une multipropriété vendue par la Société ..'
(J'espère des remarques des autres s'il y en a.)
Daryo Jul 13, 2022:
The related commercial contracts might be subjected to some outside jurisdiction, but the property rights are always defined by the local laws of where the property is located.

Besides "real estate interest" / "right-to-use interest" hardly sounding like s.t. from FR law, do you see a situation where an original contract in EN would relate to a property in France? Try that one with a French notaire.
AllegroTrans Jul 13, 2022:
Daryo 1) We don't know the "timeshare" here is outside France - a presumption by you
2) The "local" law might not necessarily apply. There are timeshares in Menorca that are subject to Isle of Man law
Daryo Jul 13, 2022:
Point of method and basics of law.

The law applicable to "une propriété immobilière" is ALWAYS the local law. So for a property used in "timeshare" located outside of FR, FR laws do not apply.

In practical terms: the fact that "timeshare" was introduced in FR as a type of "co-propriété" because of FR legal restrictions means nothing outside of FR. And this ST is pretty obviously about "timeshare" elsewhere.

Proposed translations

+2
8 mins
Selected

droit d'utilisation (d'une immeuble) à temps partagé

mmobilier à temps partagé : le timeshare - LégiFiscal
https://www.legifiscal.fr › placements
· Translate this page
2 Apr 2020 — L'immobilier en jouissance à temps partagé, ou timeshare, consiste à bénéficier d'un droit de jouissance d'un bien immobilier, sur une période ...
Missing: utilisation ‎| Must include: utilisation

Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé ...
https://www.legifrance.gouv.fr › codes
· Translate this page
2° Le contrat de produit de vacances à long terme est un contrat d'une durée de plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, un droit à ...

Note from asker:
Merci, AllegroTrans.
Peer comment(s):

agree Daryo : that's the most accurate
3 hrs
thanks
agree ph-b (X) : « droit de jouissance d'un immeuble à/en temps partagé » (https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-103781QE.htm...
6 hrs
thanks
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à tous !"
-1
7 mins

participation à la multipropriété

Note from asker:
Merci, Samuel.
Peer comment(s):

agree Cyril Tollari : quote-part en multipropriété
58 mins
neutral ph-b (X) : Selon votre référence : « Ces participations ont longtemps été commercialisées sous la dénomination trompeuse de multipropriété alors que les occupants d’un même logement ne sont pas propriétaires du bien... »
1 hr
disagree Daryo : FR laws do not apply outside of FR
3 hrs
disagree AllegroTrans : A timeshare is nothing more than a contractual right of occupation (a licence to occupy for a specific period each year) and not a property ownership right
6 days
Something went wrong...
-1
20 mins

participation dans une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé


« En France, le seul mode d'acquisition d'un droit de jouissance d'un bien immobilier à temps partagé, passe par une prise de participation dans une société d'attribution. »
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratiqu...

« L’immobilier en jouissance à temps partagé, parfois appelé timeshare, consiste à bénéficier, en contrepartie de l’acquisition de parts sociales dans une société civile immobilière d’attributions, d’un droit de jouissance, sur une période donnée, d’un des biens détenu par la société. »
https://cdafal95.fr/jouissance-a-temps-partage-achat-en-mult...

« La participation à une société d'attribution est un mode d'acquisition de la jouissance d'un bien à temps partagé. »
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180505074.html

etc. etc.

Bcp d'infos sur internet, y compris Legifrance et la directive européenne sur le sujet.

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Note added at 6 heures (2022-07-13 14:01:32 GMT)
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En réponse à Daryo,

Je ne vois pas en quoi le fait d'utiliser des termes français pour décrire une situation qui existe* en France et à l'étranger serait critiquable. Personne ne dit ici que des biens situés à l'étranger, si c'est le cas, sont concernés par le droit français et qu'ils sont soumis aux mêmes obligations, etc. Je dis simplement que si le scénario existe aussi en France, autant se servir de termes qu'on trouve en droit français, comme par exemple « immeubles en jouissance à temps partagé ».

*En revanche, j'admets être allé un peu vite en parlant de société. Ce n'est peut-être pas toujours/nécessairement le cas.

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Note added at 6 heures (2022-07-13 14:19:46 GMT)
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Je modifie donc ma proposition de traduction ainsi :

« droit de jouissance d'un immeuble en temps partagé »

(https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-103781QE.htm...
Note from asker:
Merci, ph-b.
Peer comment(s):

disagree Daryo : "En France, ..." If a translation (of text using a non-FR legal concepts!) is required then FR laws DO NOT APPLY - **wrong method**
3 hrs
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