Jose Marino Aug 27, 2022:

@María José: "- **Vu en ne s'oppose** o "vu et ne s'oppose"

Jose Marino Aug 27, 2022:

https://cite.case.law/pr-dec/60/13/
visto sin oposición | Visto, sin oposición

Jose Marino Aug 27, 2022:

"Un avocat parisien, Me Thomas Bidnic, découvre l’erreur… et s’engouffre dans la brèche : la phrase ne colle en effet pas avec les très strictes règles du Code de procédure pénale."
https://manuel-abitbol-avocat-penaliste.fr/des-braqueurs-pou...

Jose Marino Aug 27, 2022:

"que la formule utilisée, peut être maladroite dans sa rédaction, de " Vu et ne s'oppose ", étayée cependant par la motivation ci-dessus rappelée, tirée de la complexité des faits et de leur connexité avec ceux déjà instruits par la Juridiction interrégionale spécialisée, a constitué un acte positif, pouvant être qualifié de réquisitions aux fins de dessaisissement, et mettant en oeuvre cette procédure, interprété, par ailleurs, comme telles par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Pontoise qui les a visées sous cet intitulé, dans son ordonnance de dessaisissement du 15 mai 2014, sachant qu'à défaut de réquisitions en ce sens, le juge d'instruction ne pouvait pas mettre plus avant une telle mesure ; qu'en conséquence le moyen de nullité soulevé sera rejeté, car il n'est pas démontré que la procédure prévue à l'article 706-77 du code de procédure pénale a été méconnue ; que la cour n'a trouvé dans le dossier de l'information aucune cause d'annulation de pièces ou actes de la procédure examinée jusqu'à la cote D 437 ;"
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031476828