Glossary entry

German term or phrase:

Ausfertigung

French translation:

expédition

Added to glossary by TRADIDOC
Mar 4, 2020 09:57
4 yrs ago
36 viewers *
German term

Ausfertigung

German to French Law/Patents Law (general) Décision de tribunal
Il s'agit de l'en-tête d'un document du tribunal.
Proposed translations (French)
5 +2 expédition

Discussion

TRADIDOC (asker) Mar 4, 2020:
Ausfertigung Merci Renate ! Et merci aux autres pour votre aide. Je cherchais une sorte de traduction officielle. Au cas où, les tribunaux allemands avaient une mention "standard" pour ce type de document, comme "Extrait des minutes" en FR. Mais pour l'instant, je crois qu'"expédition" est le plus approprié. Je me déciderai à tête reposée.

Proposed translations

+2
29 mins
Selected

expédition

-
Peer comment(s):

agree Wolfgang HULLMANN : Oui. Quand même un terme quand trouve tant dans le Potonnier que le Doucet/Fleck.
33 mins
merci, je connais ce terme par coeur
agree Christian Fournier
45 mins
merci
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4 KudoZ points awarded for this answer.

Reference comments

1 hr
Reference:

Pour étoffer la réponse de Renate Radziwill-Rall, je cite le Cornu :

Expédition
► I (civ.)
*Copie littérale d’un acte ou d’un jugement, délivrée avec certification de la conformité à la *minute par l’officier public dépositaire de celle-ci. Ex. C. civ., a. 1334. V.grosse.

Soit dit en passant, il y a encore un autre terme à distinguer du premier :

Grosse
• Nom donné dans la pratique à réexpédition (d’un jugement ou d’un acte) revêtue de la formule *exécutoire ; *copie remise à l’intéressé pour obtenir l’exécution.

Et, pour finir, ne pas oublier la

Minute
• Nom donné à l’*original d’un acte authentique dans les cas où l’autorité qui en est dépositaire (officier public, secrétariat de la juridiction), ne peut s’en dessaisir, sauf à en remettre des *copies (*grosse ou *expéditions), ou des *extraits. Ex. la minute d’un jugement, d’un acte notarié, d’un acte de l’état civil ; également nommé acte en minute, par opp. à l’acte en *brevet. Comp. Plumitif.
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