Glossary entry (derived from question below)
Mar 4, 2020 09:57
4 yrs ago
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German term
Ausfertigung
German to French
Law/Patents
Law (general)
Décision de tribunal
Proposed translations
(French)
5 +2 | expédition | Renate Radziwill-Rall |
Proposed translations
+2
29 mins
Selected
expédition
-
Peer comment(s):
agree |
Wolfgang HULLMANN
: Oui. Quand même un terme quand trouve tant dans le Potonnier que le Doucet/Fleck.
33 mins
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merci, je connais ce terme par coeur
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agree |
Christian Fournier
45 mins
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merci
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Reference comments
1 hr
Reference:
Pour étoffer la réponse de Renate Radziwill-Rall, je cite le Cornu :
Expédition
► I (civ.)
*Copie littérale d’un acte ou d’un jugement, délivrée avec certification de la conformité à la *minute par l’officier public dépositaire de celle-ci. Ex. C. civ., a. 1334. V.grosse.
Soit dit en passant, il y a encore un autre terme à distinguer du premier :
Grosse
• Nom donné dans la pratique à réexpédition (d’un jugement ou d’un acte) revêtue de la formule *exécutoire ; *copie remise à l’intéressé pour obtenir l’exécution.
Et, pour finir, ne pas oublier la
Minute
• Nom donné à l’*original d’un acte authentique dans les cas où l’autorité qui en est dépositaire (officier public, secrétariat de la juridiction), ne peut s’en dessaisir, sauf à en remettre des *copies (*grosse ou *expéditions), ou des *extraits. Ex. la minute d’un jugement, d’un acte notarié, d’un acte de l’état civil ; également nommé acte en minute, par opp. à l’acte en *brevet. Comp. Plumitif.
Expédition
► I (civ.)
*Copie littérale d’un acte ou d’un jugement, délivrée avec certification de la conformité à la *minute par l’officier public dépositaire de celle-ci. Ex. C. civ., a. 1334. V.grosse.
Soit dit en passant, il y a encore un autre terme à distinguer du premier :
Grosse
• Nom donné dans la pratique à réexpédition (d’un jugement ou d’un acte) revêtue de la formule *exécutoire ; *copie remise à l’intéressé pour obtenir l’exécution.
Et, pour finir, ne pas oublier la
Minute
• Nom donné à l’*original d’un acte authentique dans les cas où l’autorité qui en est dépositaire (officier public, secrétariat de la juridiction), ne peut s’en dessaisir, sauf à en remettre des *copies (*grosse ou *expéditions), ou des *extraits. Ex. la minute d’un jugement, d’un acte notarié, d’un acte de l’état civil ; également nommé acte en minute, par opp. à l’acte en *brevet. Comp. Plumitif.
Discussion