sous forme d’hoirie
| 20:05 Jun 6, 2018 |
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| French to English translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / Inheritance | |||||||
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peer agreement (net): +1against anticipated inheritance Explanation: (funds or other asset) provided as part of an inheritance to come Example sentence(s):
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| Reference: Pick your country. Fwiw/hth Reference information: L’avancement d’hoirie est une forme particulière de la donation. Alors qu’une donation n’entraîne pas forcément une réduction du futur héritage, l’avancement d’hoirie est lui en principe déduit. Les parents peuvent toutefois décider de dispenser l’enfant donataire de rapporter l’avancement d’hoirie. Pour cela, la dispense doit être explicite et écrite. Contrairement à un avancement d’hoirie, les autres héritiers peuvent faire opposition à une donation pendant les cinq ans qui la suivent. Dans le cas d’un avancement d’hoirie, l’opposition ne peut être effectuée qu’après le décès des parents et si l’avancement est au détriment de la part obligatoire. https://www.family-net.ch/fr/magazine/ma-protection/avanceme... La donation en avance sur héritage anticipe la part successorale de l'héritier. Autrefois appelée « donation en avancement d'hoirie », on parle désormais de « donation en avance sur héritage » depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. https://succession.ooreka.fr/comprendre/avance-sur-heritage 1. La donation en avancement d'hoirie 42. La donation en avancement d l'hoirie, consentie par hypothese a uu successible acceptant (cf. supra), ne realise pas un transfert de propriete a titre definitif. A vance plutot qulavantage, elle contere au gratifie llusage et la jouissance dlun bien du disposant, a charge de le rapporter ala succession au deces de celui-ci, afiu qulil soit soumis au partage entre tousles heritiers. Telle est Ia logique du rapport, du moins lorsqu I il s I effectue en nature,comme disposait initialement le Code civil, inchauge sur ce point en legislation beige pour ce qui concerne les immeubles. A 1 1 instar de Ia reduction en nature, le rapport scellait la resolution du droit de propriete et, partant, de tous les droits conferes par le gratifie a des tiers.Des avant 1938, la loi derogeait au principe du rapport en nature a llegard des meubles et en prescrivait Ia restitution en moins prenant. En generalisant ce mode de restitution, Ia reforme de 1938 a fait de Ia donation en avancement dlhoirie un acte d 1'allotissement definitif. En dlautres termes, le disposant compose a sa guise Ia reserve individuelle de ses heritiers https://www.law.kuleuven.be/apps/jura/public/art/31n2/leleu.... (the Belgian one is best view directly online-PDF ) |
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| Reference Reference information: HOIRIE Vieilli et région. (Suisse). Synon. de héritage, succession.Des héritiers plaident ou transigent sur les différends d'une hoirie (A. de Broglie, Diplom. et dr. nouv., 1868, p. 160).− C'est que d'abord il y a la loi. Dans les successions, il suffit qu'un des héritiers fasse la demande de vendre l'hoirie pour qu'elle se vende (Ramuz, A. Pache, 1911, p. 274) : Il a aimé comme un homme, humainement, l'humble hoirie de l'homme, son pauvre foyer, sa table, son pain et son vin − les routes grises, dorées par l'averse, les villages avec leurs fumées, les petites maisons dans les haies d'épines, la paix du soir qui tombe, et les enfants jouant sur le seuil. Bernanos, Joie, 1929, p. 684. − Région. (Suisse). Ensemble des héritiers indivis. La Municipalité devrait débourser près de 4 millions à l'hoirie Bugnon, propriétaire de céans (Lausanne Informations, 1erjuin 1977, p. 1). − DR. Avance, avancement* d'hoirie. Dès sa majorité, mon frère cadet, Jean de Maucombe, a reconnu avoir reçu de ses parents un avancement d'hoirie équivalant au tiers de l'héritage (Balzac, Mém. jeunes mar., 1842, p. 177).V. arrondi ex. 6. Prononc. et Orth. : [waʀi]. ,,L'h est muette`` (Fér. 1768). Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1318 haerie (Lett. d'O. de la Chapelle, ap. Lobin, Hist. de Bret., II, 476 ds Gdf. Compl.). Dér. de hoir*; suff. -ie*; création tardive, due à la disparition d'érité, v. hériter, qui a été presque totalement évincée par héritage (cf. hoir/héritier). Fréq. abs. littér. : 19. Source: Le Dictionnaire T.L.F.I |
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