Jun 3, 2013 10:56
11 yrs ago
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Italian term

si ritiene riferito

Italian to French Tech/Engineering Engineering (general) una guida al DM 37/08
Ho una difficolta` con questa formulazione giuridica.

La frase in italiano 'e "il richiamo all'abrogata L.n. 46/90 si ritiene oggi riferito al D.M. 37/08" che ho tradotta:

"On estime aujourd'hui que la référence à la Loi Notariale abrogée N°46/90 est rapportée au sein de l'Arrêté Ministériel 37/08."

Ma non sono soddisfatta perche non sono sicura al 100% del significato. Grazie in anticipo !

Discussion

Le renvoi à la loi n° 46/90, qui a été abrogée, est considéré comme se référant au décret ministériel 37/08.
Par ailleurs, il ne s,agit pas de la loi notariale, mais bien de la loi numéro 46/90
Françoise Vogel Jun 3, 2013:
on n 'estime pas aujourd'hui mais on considère que la référence se rapporte aujourd'hui au décret ...

Proposed translations

11 mins
Selected

est considérée comme se rapportant

.
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