avec bénéfice d’antériorité
English translation: the notice of precedence being published on the ...
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 14:47 Aug 1, 2012 |
| French to English translations [PRO] Bus/Financial - Law (general) / Property law | |||||||
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|  Selected response from: Daryo United Kingdom Local time: 21:17 | ||||||
Grading comment
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| Summary of answers provided | ||||
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| 4 | the notice of precedence being published on the ... |
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| 3 | with prior claim; prior mortgage right |
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| 2 | with retroactive effect |
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| Summary of reference entries provided | |||
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| L’hypothèque conventionnelle et son rang de priorité |
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| Discussion entries: 2 | |
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Answers
5 hrs confidence: 
with retroactive effect Explanation: i.e. the registration has retroactive/backdated effect -------------------------------------------------- Note added at 5 hrs (2012-08-01 20:31:10 GMT) -------------------------------------------------- 1504.02 Novelty [R-2] - 1500 Design Patents Date of registration or grant: With retroactive effect as from the filing date: JP-Japan: Date of registration or grant: KR-Republic of Korea: Date of registration or grant www.uspto.gov/web/offices/pac/mpep/documents/1500_1504... - Cached States mull retroactive sex-offender registries - USATODAY.com ... some states to mandate retroactive registration — forcing offenders to register even if their crimes were committed before registry laws went into effect. www.usatoday.com/news/nation/2008-05-05-Retroregistry_N.htm - Cached More results from usatoday.com » Helaba Takes Over S-Group Bank Business of WestLB With ... Helaba Takes Over S-Group Bank Business of WestLB With Retroactive Effect From 1 ... The technical transfer of the S-Group Bank to Helaba and the registration of ... finance.yahoo.com/news/helaba-takes-over-group-bank... - Cached More results from finance.yahoo.com » |
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11 hrs confidence:
with prior claim; prior mortgage right Explanation: synonyms: with prior right, with prior benefit. Depending on context, it should mean benefit of first mortgage right or benefit of prior mortgage right. This is actually benefit of droit d'antériorite. |
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18 hrs confidence:
| (avec) bénéfice d’antériorité publié le ... the notice of precedence being published on the ... Explanation: "inscription de privilège de prêteur de deniers et d’une hypothèque conventionnelle publié le 23/10/2006 à la Conservation des Hypothèques de [ville] volume 2006 V n° 959 , avec bénéfice d’antériorité publié le 24/10/2006 volume...." ==> "... ... along with the notice of precedence being published on the 24/10/2006 volume....... ..." or "the claim to precedence" or "the entitlement to (repayment) precedence/priority" the meaning being: "this will be the relevant date to establish the order of priority in case several mortgages have to be repaid at the same time". Any mortgage registered after this one will be repaid only after the present mortgage is repaid in full, i.e. this mortgage is "claiming right of precedence/priority" as of the date of publication. This may not be the exact term to be used, but it's the right unambiguous meaning. |
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Reference comments
14 hrs |
| Reference: L’hypothèque conventionnelle et son rang de priorité Reference information: Hypothèque conventionnelle, garantie hypothécaire L’hypothèque conventionnelle, garantie hypothécaire la plus répandue, est de plus en plus évitée car très chère. Contrairement au privilège de prêteur de deniers (PPD), elle doit en effet faire l’objet d’une taxe de publicité foncière (0.615 % du montant du prêt). Elle est inscrite par le notaire et se règle le jour de la signature de l’acte. L’inscription est effectuée au bureau des hypothèques du lieu où se trouve le bien. Par rapport à toutes les autres hypothèques devant être prises sur le bien, le rang de l’hypothèque conventionnelle est déterminé par la date de son inscription. Autrement dit, le créancier hypothécaire concerné a tout intérêt à faire inscrire sa créance le plus rapidement possible à la conservation des hypothèques. [http://www.appelimmo.fr/Info-Actualites/Acheter-et-vendre-de...] (Dern. mise à jour le 5/7/2011) L’hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteur de deniers (PPD) sont des garanties qui ont pour fonction de protéger les prêteurs contre le risque de l’insolvabilité éventuelle des emprunteurs. En cas de défaillance de l'emprunteur, l'organisme prêteur peut faire vendre l'immeuble en justice et se faire payer sur le produit de la vente. Ces garanties portent sur un immeuble, au sens juridique du terme, c'est-à-dire un terrain, une maison, un appartement, etc. L’hypothèque conventionnelle L’hypothèque est un droit réel (portant sur un bien) cette garantie est attachée au bien quelque soit le propriétaire, elle est obligatoire lorsque le prêt est débloqué en plusieurs fois,notamment pour le financement d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et la construction d’une maison individuelle ou de travaux. L’hypothèque conventionnelle produit ses effets seulement en cas de défaillance de l’emprunteur, alors le créancier pourra recourir à la procédure de saisie immobilière et obtenir du juge un titre exécutoire (voir décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble). L’hypothèque conventionnelle doit faire l'objet d'un acte notarié, elle est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité, elle n'a rang que du jour de l'inscription prise par le créancier à la conservation des hypothèques, dans la forme et de la manière prescrites par la loi (article 2425 du code civil). La transmission ou la mainlevée de l'hypothèque ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique (acte notarial). Elle a une durée équivalente à celle du prêt et au plus, postérieure de un an à la date de la dernière échéance sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder cinquante années (article 2434 du code civil). A l’issue du paiement de la dernière échéance du prêt, puis, après une année, l’inscription de l’hypothèque tombe d’elle-même sans frais, ni formalités. La mainlevée n’est nécessaire qu’en cas de revente d’un bien immobilier si le prêt n’est pas arrivé à son terme. La prise d’hypothèque et sa mainlevée ont un coût qui est calculé sur le montant initial du crédit. Ce coût comprend, des impôts et taxes ainsi que la rémunération du notaire fixée par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 (tarif des notaires). [http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code...] Reference: http://www.appelimmo.fr/Info-Actualites/Acheter-et-vendre-de... Reference: http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code... |
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