diligencia de notificación
French translation: exploit de notification
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 18:13 Jun 24, 2011 |
| Spanish to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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|  Selected response from: maría josé mantero obiols France Local time: 11:49 | ||||||
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| 3 +1 | exploit de notification |
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| 4 | requête de notification |
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| 4 | Signification de jugement |
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Answers
46 mins confidence: 
peer agreement (net): +1
peer agreement (net): +1exploit de notification Explanation: Puede ser! |
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1 hr confidence:
requête de notification Explanation: requête de notification |
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2 hrs confidence:
Signification de jugement Explanation: Signification (ou notification) de jugement http://www.lerecouvrement.com/huissiers.html http://sampieri-marceau.fr/43-notification-d’un-jugement-a-d... |
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2 hrs |
| Reference: Pour info Reference information: DIRITTO [COM] Voce completa ES diligencia practicada por huissier de justice FR exploit d'huissier Istituzione dell'Unione europea, Procedura giudiziaria, Funzionamento istituzionale [COM] Voce completa ES repetición de una diligencia de prueba FR renouvellement d'un acte d'instruction source IATE. ********************************** L'exploit d'huissier est l'acte par lequel un huissier assure une formalité de procédure (signification, citation), une voie d'exécution ou dresse un ... http://fr.wikipedia.org/wiki/Exploit_d'huissier 1 août 2007 – La signification proprement dite consiste en la remise par l'huissier de justice , par exploit d'huissier, d'une copie conforme de l'acte à ... http://ec.europa.eu/civiljustice/serv_doc/serv_doc_bel_fr.ht... Toutes les explications ici pour différence entre "notification" et "signification" : 1. Que veut dire «signification et notification des actes» en termes pratiques? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes? Dans une affaire qui est portée devant la justice, la communication est très importante. Il est absolument essentiel que les parties et le juge soient informés des revendications du demandeur, des arguments du défendeur, du déroulement de la procédure et de la décision du juge. Si une partie n’accepte pas le jugement et porte l’affaire devant une instance supérieure, elle doit en informer les autres parties. La communication s’effectue par la remise ou l’envoi de documents (par exemple, assignations, requêtes, conclusions, jugements, actes d’appel, etc.). Il n’est pas question, dans ce dossier, des documents eux-mêmes, mais bien de la manière dont ils sont portés à la connaissance des parties et, le cas échéant, de la cour. Les règles en la matière sont exposées aux articles 32 à 47 du code judiciaire (voir le site internet du Service public fédéral Justice, sous Sources du droit ® législation consolidée: nature juridique = code judiciaire, mot(s) = première partie: principes généraux). En Belgique, une distinction est faite entre la notification et la signification. La signification est par essence la remise d’un acte à une autre personne par l’intermédiaire d’un fonctionnaire ministériel. En Belgique, ce fonctionnaire s’appelle un huissier de justice. La signification proprement dite consiste en la remise par l’huissier de justice, par exploit d’huissier, d’une copie conforme de l’acte à signifier à l’autre personne. Haut de page Par opposition à la signification, la notification est l’envoi par la poste (donc, sans l’intermédiaire d’un fonctionnaire ministériel) d’un acte de procédure en original ou en copie. La signification est utilisée en règle générale. La notification est utilisée dans des cas spécifiques qui sont déterminés par la loi. 2. Quels doivent être les actes notifiés ou signifiés officiellement? La loi détermine les documents qui doivent ou pas faire l’objet de la signification ou de la notification. Ils sont toutefois trop nombreux pour être énumérés de manière exhaustive. Ce sont, par exemple, les assignations, les requêtes, les jugements, les actes d’appel, les actes d’opposition, etc. 3. Qui peut notifier ou signifier un acte? La signification a lieu par exploit d’huissier et doit donc être réalisée par l’huissier de justice. La notification est réalisée par le greffier (rarement par le ministère public) par pli judiciaire (type particulier de lettre recommandée avec accusé de réception) ou par courrier ordinaire ou recommandé. Les règles concernant les plis judiciaires sont exposées à l’article 46 du code judiciaire. Dès l’entrée en vigueur de la loi du 20 octobre 2000 introduisant l’utilisation des moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire, la notification sera également possible par télécopie ou par courrier électronique. ********************************* ... il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire à signifier à son égard en ... l'état des pièces du dossier et notamment de l'exploit de signification ... http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_crimin... L'exploit de signification régulièrement délivré en mairie par l'huissier, conformément aux prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale, ... http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Cham... On peut parler aussi bien d'exploit que d'acte de signification (du jugement). 17 juin 2011 – Economie - Nullité de l'acte de signification d'un jugement. ... La signification de l'acte à personne s'impose à l'huissier instrumentaire ... http://www.echos-judiciaires.com/economie/nullite-de-l-acte-... -------------------------------------------------- Note added at 2 heures (2011-06-24 21:04:47 GMT) -------------------------------------------------- DIRITTO [EP] Voce completa ES notificación FR notification signification source IATE. |
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