Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
health care program anti-kickback statute
French translation:
loi "anti-kickback" relative aux programmes de soins de santé
Added to glossary by
ALIAS trad
Mar 19, 2010 11:05
14 yrs ago
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English term
health care program anti-kickback statute
English to French
Bus/Financial
Law (general)
U.S. federal health care program anti-kickback statute, 42 U.S.C. §1320a-7b
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Mar 22, 2010 09:11: ALIAS trad Created KOG entry
Proposed translations
+1
1 hr
Selected
loi fédérale américaine "anti-kickback" relative aux programmes de soins de santé
Pour moi, il faudrait laisser le nom en anglais et éventuellement, indiquer entre () gratifications, corruption ou équivalent.
"The federal Anti-Kickback was designed to correct the improper awarding of subcontracts and also the corruption of officers, employees or agents of prime contractors who are in some manner participating in the awarding of subcontracts involving the use of government funds. "
http://ezinearticles.com/?A-Physician-and-Hospital-Guide-to-...
"À cet égard, la situation aux États-Unis est différente puisque la loi fédérale, communément appelée Loi anti-kickback, interdit à un professionnel de la santé d’accepter ou de donner une rémunération pour avoir référé un patient lorsque les frais de soins de ce patient sont assumés, en tout ou en partie, par l’État fédéral."
http://www.opq.gouv.qc.ca/fileadmin/docs/PDF/AVIS-OFFICE-MED...
Aux États-Unis, il existe une loi anti-corruption, connue sous le nom de loi « anti-kickback law », qui interdit d’inciter une personne à recommander ou acheter un produit ou un soin de santé couvert par le programme fédéral des soins de santé. L’objectif de cette loi est que le choix de ces produits ou services ne soit pas influencé par la remise d’avantages financiers ou de biens de valeur.
http://standards.cephalon.com/french/anti-bribery_corruption...
"Aux États-Unis, la Anti-kickback Law interdit d’offrir quoi que ce soit à
une personne dans le but de l’influencer à recommander ou acheter
un produit de santé (même sur ordonnance) ou un service qui pourrait
être remboursé par Medicare ou Medicaid. Cette mesure permet de
s’assurer qu’une recommandation thérapeutique émise par un
professionnel de santé n’a pas été influencée par un intérêt ou un
enrichissement personnel."
http://media.pfizer.com/files/investors/corporate/blue_book_...
"The federal Anti-Kickback was designed to correct the improper awarding of subcontracts and also the corruption of officers, employees or agents of prime contractors who are in some manner participating in the awarding of subcontracts involving the use of government funds. "
http://ezinearticles.com/?A-Physician-and-Hospital-Guide-to-...
"À cet égard, la situation aux États-Unis est différente puisque la loi fédérale, communément appelée Loi anti-kickback, interdit à un professionnel de la santé d’accepter ou de donner une rémunération pour avoir référé un patient lorsque les frais de soins de ce patient sont assumés, en tout ou en partie, par l’État fédéral."
http://www.opq.gouv.qc.ca/fileadmin/docs/PDF/AVIS-OFFICE-MED...
Aux États-Unis, il existe une loi anti-corruption, connue sous le nom de loi « anti-kickback law », qui interdit d’inciter une personne à recommander ou acheter un produit ou un soin de santé couvert par le programme fédéral des soins de santé. L’objectif de cette loi est que le choix de ces produits ou services ne soit pas influencé par la remise d’avantages financiers ou de biens de valeur.
http://standards.cephalon.com/french/anti-bribery_corruption...
"Aux États-Unis, la Anti-kickback Law interdit d’offrir quoi que ce soit à
une personne dans le but de l’influencer à recommander ou acheter
un produit de santé (même sur ordonnance) ou un service qui pourrait
être remboursé par Medicare ou Medicaid. Cette mesure permet de
s’assurer qu’une recommandation thérapeutique émise par un
professionnel de santé n’a pas été influencée par un intérêt ou un
enrichissement personnel."
http://media.pfizer.com/files/investors/corporate/blue_book_...
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1 hr
dispositif anti-corruption
c'est une suggestion
+1
13 hrs
loi anti-kickback (pots-de vin) des programmes de soin de santé fédéraux des E.U.
Les liens vers ce § du Code des E.U. ainsi que vers le Titre 42 du Code des E.U. expliqueront ma traduction d'une question incomplète.
Il est important d'indiquer qu'il s'agit des E.U. (U.S.), d'autres pays en Amérique ayant également des lois anti-kickback.
Ce sont les programmes de soin de santé qui sont visés ici.
US Code - Title 42: The Public Health and Welfare
Il y a d'autres lois anti-kickback aux E.U., dans d'autres domaines.
Le Code des E.U. reprend les titres des différentes lois sous un numéro.
Le Code est fédéral et prime sur une loi qui peut ne relever que d'un Etat.
Il est à noter que l'on se réfère à cette loi, soit en employant le mot "law" ou "statute", mais que "law" prédomine.
Il est important d'indiquer qu'il s'agit des E.U. (U.S.), d'autres pays en Amérique ayant également des lois anti-kickback.
Ce sont les programmes de soin de santé qui sont visés ici.
US Code - Title 42: The Public Health and Welfare
Il y a d'autres lois anti-kickback aux E.U., dans d'autres domaines.
Le Code des E.U. reprend les titres des différentes lois sous un numéro.
Le Code est fédéral et prime sur une loi qui peut ne relever que d'un Etat.
Il est à noter que l'on se réfère à cette loi, soit en employant le mot "law" ou "statute", mais que "law" prédomine.
Reference:
http://www.law.cornell.edu/uscode/uscode42/usc_sec_42_00001320---a007b.html
http://vlex.com/vid/exclusion-entities-participation-medicare-19252502
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