Nov 29, 2009 17:13
14 yrs ago
14 viewers *
French term

Le gratifié

French to English Law/Patents Law (general) Succession
Il s'agit de la désignation des époux dans l'acte notarié (le mari est décédé): le gratifié et le disposant.
Merci d'avance pour votre aide!
Proposed translations (English)
3 +5 beneficiary
3 +2 the legatee
4 -1 the bequeathed
Change log

Nov 29, 2009 17:54: writeaway changed "Language pair" from "English to French" to "French to English"

Discussion

Delll (asker) Nov 29, 2009:
J'ai inversé les paires - c'est normalement du français en anglais. Le document n'a pas ete traduit
Beila Goldberg Nov 29, 2009:
Erreur de paire ou mauvaise traduction ? Si l'acte a été passé devant un notaire français, il a dû l'être en français pour l'enregistrement et éventuellement être traduit par un traducteur-juré ... avec l'apostille du notaire ensuite pour être produit dans un autre pays ....
J'avoue que je n'y comprends pas grand-chose.
Celui qui rédige un testament : le testateur
Celui qui en bénéficie : le bénéficiaire
S'il s'agit d'une donation : celui qui donne = le donateur, celui qui reçoit = le donataire
Delll (asker) Nov 29, 2009:
oui, ces termes apparaissent ainsi. C'est un acte notarié désignant l'époux survivant (le mari est déjà décédé). L'acte est passé dans la région parisienne et ce n'est pas une traduction (a priori).
Beila Goldberg Nov 29, 2009:
Gratifié et disposant figurent ainsi dans l'acte?
Un acte de quoi?
Donation entre époux de leur vivant?
Déclaration successorale du notaire?
Exécution testamentaire passée devant notaire?
Où a été passé cet acte? Une retraduction?
Ni en anglais, ni en français, ces ne mots font partie du vocabulaire utilisé en matière testamentaire.

Proposed translations

+5
44 mins
Selected

beneficiary

or "donee" according to Bridge (Council of Europe Fr-Eng Legal Dictionary)
Note from asker:
Thanks a lot for your help!
Peer comment(s):

agree Jean-Louis S. : while I was reservedly agreeing with Euqinimod...
5 mins
Thanks!
agree writeaway : also according to IATE, but via the German "Bedachte". I always find Bridge a roll of the dice-sometimes it helps and sometimes it misleads
6 mins
That's interesting - I did have a look at IATE too but as you say couldn't find it in Fr-En
agree Jack Dunwell
43 mins
Thanks!
agree Chris Hall
6 hrs
Thanks, Chris
agree YorickJenkins : The standard word when no conscious decision has been made to bequeath to someone
22 hrs
Thanks very much.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
+2
33 mins

the legatee

Ou bien "devisee" s'il s'agit de biens immobiliers.
Peer comment(s):

agree Jean-Louis S. : but I am not sure it is so specific. "Beneficiary" might do.
15 mins
agree Jack Dunwell : Cornu gives "bénéficiaire" and "légataire"
57 mins
Something went wrong...
-1
48 mins

the bequeathed

another option
Peer comment(s):

disagree rkillings : 'bequeath' is a transitive verb.
7 hrs
Yes, you are right. I shouldn't be creating new words...but it sounded OK to me as a noun...
neutral YorickJenkins : "Bequeathed" implies an active decision. That makes it misleading here because under French law (unlike English) wife and children are ipso facto beneficiaries regardless of the deceased's wishes
22 hrs
Something went wrong...

Reference comments

42 mins
Reference:

Gratifié

REM. 2. Gratifié, subst. masc. Celui qui reçoit quelque chose. À propos du présent, on asseyait le gratifié dans un fauteuil en lui disant pendant un certain temps : « Devine ce que nous t'allons donner! » (Balzac, Employés, 1837, p. 57).
Something went wrong...
49 mins
Reference:

some context

Article 924

Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.

Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.
Article 924-1

Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l'article 924, lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu'il est libre de toute charge dont il n'aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n'aurait pas déjà fait l'objet à cette même date.

Cette faculté s'éteint s'il n'exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l'a mis en demeure de prendre parti.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code...
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