Nov 29, 2009 17:13
14 yrs ago
14 viewers *
French term
Le gratifié
French to English
Law/Patents
Law (general)
Succession
Il s'agit de la désignation des époux dans l'acte notarié (le mari est décédé): le gratifié et le disposant.
Merci d'avance pour votre aide!
Merci d'avance pour votre aide!
Proposed translations
(English)
3 +5 | beneficiary | Karen Stokes |
3 +2 | the legatee | Euqinimod (X) |
4 -1 | the bequeathed | Katarina Peters |
References
Gratifié | Jean-Louis S. |
some context | writeaway |
Change log
Nov 29, 2009 17:54: writeaway changed "Language pair" from "English to French" to "French to English"
Proposed translations
+5
44 mins
Selected
beneficiary
or "donee" according to Bridge (Council of Europe Fr-Eng Legal Dictionary)
Note from asker:
Thanks a lot for your help! |
Peer comment(s):
agree |
Jean-Louis S.
: while I was reservedly agreeing with Euqinimod...
5 mins
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Thanks!
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agree |
writeaway
: also according to IATE, but via the German "Bedachte". I always find Bridge a roll of the dice-sometimes it helps and sometimes it misleads
6 mins
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That's interesting - I did have a look at IATE too but as you say couldn't find it in Fr-En
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agree |
Jack Dunwell
43 mins
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Thanks!
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agree |
Chris Hall
6 hrs
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Thanks, Chris
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agree |
YorickJenkins
: The standard word when no conscious decision has been made to bequeath to someone
22 hrs
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Thanks very much.
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
+2
33 mins
the legatee
Ou bien "devisee" s'il s'agit de biens immobiliers.
Peer comment(s):
agree |
Jean-Louis S.
: but I am not sure it is so specific. "Beneficiary" might do.
15 mins
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agree |
Jack Dunwell
: Cornu gives "bénéficiaire" and "légataire"
57 mins
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-1
48 mins
the bequeathed
another option
Peer comment(s):
disagree |
rkillings
: 'bequeath' is a transitive verb.
7 hrs
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Yes, you are right. I shouldn't be creating new words...but it sounded OK to me as a noun...
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neutral |
YorickJenkins
: "Bequeathed" implies an active decision. That makes it misleading here because under French law (unlike English) wife and children are ipso facto beneficiaries regardless of the deceased's wishes
22 hrs
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Reference comments
42 mins
Reference:
Gratifié
REM. 2. Gratifié, subst. masc. Celui qui reçoit quelque chose. À propos du présent, on asseyait le gratifié dans un fauteuil en lui disant pendant un certain temps : « Devine ce que nous t'allons donner! » (Balzac, Employés, 1837, p. 57).
Reference:
49 mins
Reference:
some context
Article 924
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.
Article 924-1
Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l'article 924, lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu'il est libre de toute charge dont il n'aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n'aurait pas déjà fait l'objet à cette même date.
Cette faculté s'éteint s'il n'exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l'a mis en demeure de prendre parti.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code...
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.
Article 924-1
Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l'article 924, lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu'il est libre de toute charge dont il n'aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n'aurait pas déjà fait l'objet à cette même date.
Cette faculté s'éteint s'il n'exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l'a mis en demeure de prendre parti.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code...
Discussion
J'avoue que je n'y comprends pas grand-chose.
Celui qui rédige un testament : le testateur
Celui qui en bénéficie : le bénéficiaire
S'il s'agit d'une donation : celui qui donne = le donateur, celui qui reçoit = le donataire
Un acte de quoi?
Donation entre époux de leur vivant?
Déclaration successorale du notaire?
Exécution testamentaire passée devant notaire?
Où a été passé cet acte? Une retraduction?
Ni en anglais, ni en français, ces ne mots font partie du vocabulaire utilisé en matière testamentaire.