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Jun 12, 2008 14:40
15 yrs ago
Spanish term

se consume

Spanish to French Law/Patents Law (general)
el delito mencionado se consume cuando....

Quel est le terme précis utilisé par les juristes espagnols??
merci
Proposed translations (French)
4 +5 est perpétré

Proposed translations

+5
17 mins
Selected

est perpétré

"D’une part pour définir un crime ou un délit perpétré par un moyen dangereux dont les suites échappent au contrôle de l’auteur principal (empoisonnement ou ..."
ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_a/lettre_a_at.htm - 117k

"...pénales et civiles contre le demandeur pour délit commis à l'étranger alors que, d'une. part, aucune dénonciation officielle de l'autorité du pays où le ..."
droit.francophonie.org/df-web/displayDocument.do?id=5624
Peer comment(s):

agree Ceciver : En el texto español hay un error de tipeo, debe decir: "se consuma cuando..." de consumar
1 hr
gracias Ceciver!
agree Marcelle Bethancourt
2 hrs
Merci Marcelle!
agree Laura Silva : Parfait!
4 hrs
Merci Laura!
agree Interlangue (X)
4 hrs
Merci!
agree Diego Metzadour : oui, le verbe est consumar. Et la traduction proposée par Schevallier est correcte
6 hrs
Merci!
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci bcp!"
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