Jun 12, 2008 14:40
15 yrs ago
Spanish term
se consume
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
el delito mencionado se consume cuando....
Quel est le terme précis utilisé par les juristes espagnols??
merci
Quel est le terme précis utilisé par les juristes espagnols??
merci
Proposed translations
(French)
4 +5 | est perpétré | schevallier |
Proposed translations
+5
17 mins
Selected
est perpétré
"D’une part pour définir un crime ou un délit perpétré par un moyen dangereux dont les suites échappent au contrôle de l’auteur principal (empoisonnement ou ..."
ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_a/lettre_a_at.htm - 117k
"...pénales et civiles contre le demandeur pour délit commis à l'étranger alors que, d'une. part, aucune dénonciation officielle de l'autorité du pays où le ..."
droit.francophonie.org/df-web/displayDocument.do?id=5624
ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_a/lettre_a_at.htm - 117k
"...pénales et civiles contre le demandeur pour délit commis à l'étranger alors que, d'une. part, aucune dénonciation officielle de l'autorité du pays où le ..."
droit.francophonie.org/df-web/displayDocument.do?id=5624
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