May 26, 2008 07:15
15 yrs ago
Italian term

concessa a percentuale

Italian to French Law/Patents Business/Commerce (general)
La sala di teatro non è responsabile per i diritti d’autore di testi e musiche nei casi in cui la sala viene affittata o concessa a percentuale.

Le sens me parait clair. J'ai juste un souci pour la formulation.
Il s'agit d'une clause d'un contrat de location d'un salle.

La salle décline toute responsabilité quant aux droits d’auteur sur les textes et les musiques en cas de location de la salle ou de cession moyennant perception d’un pourcentage sur les recettes.

Discussion

Nicolas Bonsignore (asker) May 26, 2008:
...ou dans le cas d’un contrat prévoyant la perception d’un pourcentage sur les recettes.
Nicolas Bonsignore (asker) May 26, 2008:
Merci Christine. La tournure ne me plait pas en fait.
Marie Christine Cramay May 26, 2008:
Bonjour Nicolas, je pense que ton interprétation est juste, car sinon, je ne comprends pas bien, à première vue, le sens de "a percentuale" ici.

Proposed translations

+1
35 mins
Selected

contre un pourcentage sur les recettes

io girerei tutta la frase così: au cas où l'emploi de la salle est reglé par un contrat de location ou contre un pourcentage sur les recettes.
Tentativo....
Peer comment(s):

agree Matterhorn (X)
1 day 13 hrs
merci merci
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci"
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