Feb 25, 2008 11:46
16 yrs ago
English term
legal transactions
English to French
Other
Law: Contract(s)
Il s'agit d'un contrat conclu entre une société et un administrateur. La clause est relative aux opérations effectuées par l'administrateur, qui nécessitent l'accord préalable des actionnaires. Le contexte est le suivant : "The prior written consent of the shareholders must be obtained before any legal transactions are engaged which go beyond the normal scope of business of XXX". Je souhaiterais savoir à quel type d'opération l'expression "legal transactions" fait référence. Si quelqu'un a une piste ou a déjà rencontré l'expression... je vous remercie d'avance et bonnes traductions.
Proposed translations
(French)
4 +1 | actes juridiques | Emérentienne |
4 | actes juridiques | Yv |
3 +1 | activités juridiques | Marie-Ange West |
3 | négociations juridiques | swanda |
Proposed translations
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9 mins
Selected
actes juridiques
Fait sans doute référence aux opérations qui touchent la structure de la société (fusion-acquisition, création de filiale, changement de nom commercial, de forme de société, augmentation de capital etc...) et qui font l'objet d'une modif auprès du greffe du tribunal de commerce.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci beaucoup pour ces précisions !"
13 mins
actes juridiques
Je pense qu'il s'agit d'actes juridiques, tels la signature de contrats, par exemple, qui engageraient une société et qui ne relèveraient pas des compétences de l'administrateur.
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1 hr
activités juridiques
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1 hr
négociations juridiques
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