May 22, 2006 16:12
18 yrs ago
Portuguese term

termo de incorporação

Portuguese to French Law/Patents Law (general) procès-verbal
*termo de incorporação*
(anexo que explica a incorporação de autos ao inquérito anteriormente efectuado)

Proposed translations

+1
3 hrs
Selected

déclaration d'incorporation

"termo" se traduit souvent par "déclaration", en revanche l'expression "d'incorporation" me parait quelque peu douteuse, aguarde outras sugestões
Peer comment(s):

agree Henrique Magalhaes
58 mins
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: " J'avais aussi des doutes en ce qui concerne le mot "incorporation"; en tout cas, j'ai choisi l'expression "déclaration". J'ai trouvé des expressions pareilles, mais je crois qu'il est plutôt une "´declaration d'addition". Merci à tous."
44 mins

acte d'incorporation

vous pourriez, peut-être, traduire littéralement ? Il y a plusieurs citations dans le Google.
bon travail.
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