Glossary entry (derived from question below)
français term or phrase:
Avocat aux offres de droit
espagnol translation:
abogado a quien la parte condenada debe abonar costas/costes
Added to glossary by
Marta Gavalda
Nov 13, 2005 14:16
18 yrs ago
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français term
Avocat aux offres de droit
français vers espagnol
Droit / Brevets
Droit (général)
en una exposicion de hechos de un juicio
Proposed translations
(espagnol)
4 +1 | abogado a quien la parte condenada debe abonar costas/costes | Eugenia Sánchez |
Proposed translations
+1
14 heures
Selected
abogado a quien la parte condenada debe abonar costas/costes
Te copio abajo el artículo correspondiente del código de procedimiento civil de Francia.
Dejaría costas o costes (lo que use tu destinatario) sin mayor aclaración, para no tener que especificar que es lo que el abogado anticipo ni todo ese rollo.
Article 699
Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens
Dejaría costas o costes (lo que use tu destinatario) sin mayor aclaración, para no tener que especificar que es lo que el abogado anticipo ni todo ese rollo.
Article 699
Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens
Reference:
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Muchisimas gracias!!
Opté por una opción parecida: costes de minutas"
Discussion
�alguna idea??