Spanish term (edited): Instrumentaci�n de los compromisos por pensiones

Así parece ser. El Real Decreto español no lo encuentro traducido al francés directamente, pero a mí me suena bastante bien de esta manera.
Espero que te ayude...

--------------------------------------------------
Note added at 1 hr 54 mins (2005-11-01 16:45:51 GMT)
--------------------------------------------------

Engagements de pension dans le secteur public 1. Destinataires et objet de la présente lettre uniforme La présente lettre uniforme s'adresse aux personnes morales de droit public soumises à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises1. Ces personnes sont ci-après dénommées entreprises publiques. La loi sur les pensions complémentaires2(ci-après : la LPC) a modifié le cadrejuridique applicable aux entreprises publiques en ce qui concerne les avantages depension qu'elles octroient à leur personnel statutaire ou contractuel ou à leurs dirigeants indépendants3. La présente lettre uniforme rappelle brièvement l'état actuel du droit en la matière. Elle a aussi pour objet de renseigner la CBFA sur la situation des entreprisespubliques en matière de pensions statutaires et extralégales. 2. Extériorisation des engagements de pension L'article 2, § 3, 6° de la loi du 9 juillet 19754(ci-après : la loi de contrôle) et l'article 5, § 3, de la LPC, obligent les entreprises publiques à extérioriser leurs engagements depensions .....