This question was closed without grading. Reason: Errant question
Oct 23, 2007 19:35
16 yrs ago
Russian term

issued and pending

Russian to French Other Law: Patents, Trademarks, Copyright patents
Good evening,

DME company products are covered by the USA and foreign patents, issued and pending.

Could you give a translation of the whole sentence please. If not possible, I am lost with "issued and pending".
Thanks for your precious help.

Discussion

Kévin Bacquet (asker) Oct 26, 2007:
Merci pour toutes vos propositions mais j'avais presque immédiatement fermé la question car je voulais la traduction en anglais. Merci quand même. Lorsqu'on ferme une question, ceci est indiqué en haut à gauche de la fenêtre.
yanadeni (X) Oct 23, 2007:
À propos, vous avez besoin de la traduction vers le russe ou vers le français?

Proposed translations

3 mins

D'autres brevets ont été émis ou sont à venir aux É-U et ailleurs

.
Example sentence:

http://72.14.205.104/search?q=cache:2wigmjYVlFQJ:www.nintendo.com/consumer/downloads/gcn_healthandsafety.pdf+%22issued+and+pending%22+droit&hl=fr&ct=clnk&cd=2&gl=ca&lr=lang_fr

Something went wrong...
3 days 2 hrs

déposés ou en cours d'instruction.

DME company products are covered by the USA and foreign patents, issued and pending.

Les produits de la société DME font l'objet de brevets américains et étrangers, [déjà] déposés ou en cours d'instruction.

Ces produits sont "covered" càd ici PROTEGES ;
quand aux brevets, ils sont soit déjà DEPOSES (et acceptés), soit en cours d'INSTRUCTION (càd la procédure qui va du dépôt de la demande du brevet qui, contrairement au droit d'auteur, n'est pas de plein droit, à l'acceptation du brevet, càd à la reconnaissance pour le déposant de la protection de son invention).
Voilà, j'espère que cela vous aide un peu et que vous êtes moins perdu.
Cordialement,
Coralie
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