Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
llamada al procedimiento como demandadas
French translation:
appel à la procédure, en tant que parties défenderesses
Added to glossary by
Brigitte Gaudin
Oct 26, 2004 06:25
19 yrs ago
Spanish term
llamada al procedimiento como demandadas
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
esto último es significativo de la inutilidad de la llamada al procedimiento como demandadas a las sociedades sobre cuyas acciones se pacta la opción, pues los compromisos derivados del contrato lo son respecto a los accionistas, las personas físicas, que son los que conceden la opción
Proposed translations
(French)
4 | appel à la procédure, en tant que parties défenderesses | Brigitte Gaudin |
3 | citation de la partie défenderesse à la procédure orale | maría josé mantero obiols |
Proposed translations
2 days 12 hrs
Selected
appel à la procédure, en tant que parties défenderesses
appel à la procédure, en tant que parties défenderesses, des sociétés...
Je comprends que ce sont les sociétés qui sont appelées à la procédure en tant que parties défenderesses. Quant à la formule, je dirais que c'est la même en français.
Ex. :
Les décisions prises par le conseil régional en application des articles 9, 10 et 13 sont soumises en ce qui concerne la notification
et l'appel à la procédure prévue à l'alinéa 3 de l'article 4 modifié et aux articles 42 et 44 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKHEX.htm
Je comprends que ce sont les sociétés qui sont appelées à la procédure en tant que parties défenderesses. Quant à la formule, je dirais que c'est la même en français.
Ex. :
Les décisions prises par le conseil régional en application des articles 9, 10 et 13 sont soumises en ce qui concerne la notification
et l'appel à la procédure prévue à l'alinéa 3 de l'article 4 modifié et aux articles 42 et 44 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKHEX.htm
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Comment: "merci"
3 hrs
citation de la partie défenderesse à la procédure orale
No estoy segura del todo, pero te puede servir de "pista" ;-)
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