Jul 27, 2004 15:27
19 yrs ago
1 viewer *
German term
Germany
Double diplôme, 40 ans d'expérience
Native in: French
Works in: German to French, French
Durchgriffshaltung
German to French
Law/Patents
Law (general)
Der Begriff Durchgriffshaftung bezeichnet folgenden Sachverhalt:
Der Gesellschafter einer GmbH haftet im Normalfall nur mit dem Stammkapital. Im Falle der Liquidation oder evtl. bei der Insolvenz wird sie aus dem Handelsregister gelöscht und die Schulden verfallen. Das gilt jedoch nicht für persönliche Sicherheiten, die ein Gesellschafter oder Geschäftsführer seiner Hausbank für Kredite gegeben hat. Auch wenn er in der Krise seines Unternehmens noch Verträge abgeschlossen und dabei die schwierige finanzielle Lage verheimlicht hat, haftet er unter Umständen mit seinem Privatvermögen. In diesem Fall kommt möglicherweise eine Durchgriffshaftung zur Geltung
Der Gesellschafter einer GmbH haftet im Normalfall nur mit dem Stammkapital. Im Falle der Liquidation oder evtl. bei der Insolvenz wird sie aus dem Handelsregister gelöscht und die Schulden verfallen. Das gilt jedoch nicht für persönliche Sicherheiten, die ein Gesellschafter oder Geschäftsführer seiner Hausbank für Kredite gegeben hat. Auch wenn er in der Krise seines Unternehmens noch Verträge abgeschlossen und dabei die schwierige finanzielle Lage verheimlicht hat, haftet er unter Umständen mit seinem Privatvermögen. In diesem Fall kommt möglicherweise eine Durchgriffshaftung zur Geltung
Proposed translations
(French)
| 3 | responsabilité exceptionnelle en cas d'utilisation abusive de la limitation de responsabilité |
jemo
|
| 3 | responsabilité indirecte |
Johannes Gleim
|
Proposed translations
13 hrs
Selected
responsabilité exceptionnelle en cas d'utilisation abusive de la limitation de responsabilité
c'est très long (le record du "taux de foisonnement", comme ils disent, est battu), mais c'est ce qu'il ressort de la discussion suivante:
" Utilisation abusive de la limitation de responsabilité (Durchgriffshaftung)148
Le §13 Abs.2 GmbHG prévoit que l’actif social répond seul des obligations envers les créanciers sociaux149 qui ne sauraient alors atteindre le patrimoine privé des associés. C’est le principe de la limitation de la responsabilité de l’associé (beschränkte Haftung oder Haftungsprivileg), encore appelé principe de séparation (Trennungsprinzip).150
Or, lorsqu’il y a utilisation abusive de la limitation de la responsabilité, la possibilité d’action des créanciers n’est plus limitée au seul patrimoine social mais ils peuvent au contraire poursuivre les patrimoine personnel des actionnaires qui perdent alors le bénéfice de la protection par l’ecran de la personnalité morale. Ce mécanisme est désignée par le terme de « Durchgriffshaftung »151, qui exprime une idée proche du concept de « piercing the corporate veil » issu du droit anglo-saxon. Il recouvre quatre hypothèses principales."
On pourra lire les quatre hypothèses, ainsi que le texte complet (RESPONSABILITE DE L´ASSOCIE DOMINANT
EN DROIT ALLEMAND ET EN DROIT FRANCAIS) ici:
http://www.u-paris2.fr/mja/memoires/paetzold.doc
autre extrait du même texte fondant la notion de "responsabilité exceptionnelle":
"Ces conditions rappellent les hypothèses dans lesquelles le droit allemand permet-certes de façon exceptionnelle d'engager la responsabilité de l'associé majoritaire qui sont regroupés sous le terme « d'utilisation abusive de la limitation de responsabilité » (Durchgriffshaftung).273
à comparer avec le texte allemand:
"Was ist Durchgriffshaftung?"
http://www.zgv-online.de/Recht/Gesellschafts-/Zivilrecht/E11...
" Utilisation abusive de la limitation de responsabilité (Durchgriffshaftung)148
Le §13 Abs.2 GmbHG prévoit que l’actif social répond seul des obligations envers les créanciers sociaux149 qui ne sauraient alors atteindre le patrimoine privé des associés. C’est le principe de la limitation de la responsabilité de l’associé (beschränkte Haftung oder Haftungsprivileg), encore appelé principe de séparation (Trennungsprinzip).150
Or, lorsqu’il y a utilisation abusive de la limitation de la responsabilité, la possibilité d’action des créanciers n’est plus limitée au seul patrimoine social mais ils peuvent au contraire poursuivre les patrimoine personnel des actionnaires qui perdent alors le bénéfice de la protection par l’ecran de la personnalité morale. Ce mécanisme est désignée par le terme de « Durchgriffshaftung »151, qui exprime une idée proche du concept de « piercing the corporate veil » issu du droit anglo-saxon. Il recouvre quatre hypothèses principales."
On pourra lire les quatre hypothèses, ainsi que le texte complet (RESPONSABILITE DE L´ASSOCIE DOMINANT
EN DROIT ALLEMAND ET EN DROIT FRANCAIS) ici:
http://www.u-paris2.fr/mja/memoires/paetzold.doc
autre extrait du même texte fondant la notion de "responsabilité exceptionnelle":
"Ces conditions rappellent les hypothèses dans lesquelles le droit allemand permet-certes de façon exceptionnelle d'engager la responsabilité de l'associé majoritaire qui sont regroupés sous le terme « d'utilisation abusive de la limitation de responsabilité » (Durchgriffshaftung).273
à comparer avec le texte allemand:
"Was ist Durchgriffshaftung?"
http://www.zgv-online.de/Recht/Gesellschafts-/Zivilrecht/E11...
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Jemo, tu as droit à ma reconnaissance éternelle. Je suis obligée d'abréger l'expression parce que je dois l'ajouter à des mots-clés, mais l'explication est parfaite.
Merci à vous 2!"
6 hrs
Johannes Gleim
Native in German
40 years Engineer, 20 years translations
Native in: German
Works in: English to German, German to English, French to German, and 6 more.
Related KudoZ points
:
24
German term (edited):
Durchgriffshaftung
responsabilité indirecte
Même Potonnier ne connait pas le mot "Durchgriffshaftung". J'assume que "indirekte Haftung" peut être utilisé en ce cas.
Discussion