Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
come convertito dalla Legge
French translation:
modifié par la loi
Added to glossary by
FXF (X)
Jul 21, 2004 15:23
19 yrs ago
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Italian term
come convertito dalla Legge
Italian to French
Bus/Financial
Law (general)
Documentation de SICAV
Expression complete : "di cui al D.L. 28 giugno 1990, n. 166, comme convertito dalla Legge 4 agosto 1990"
merci
merci
Proposed translations
(French)
| 3 +4 | modifié par la loi |
Guereau
|
| 4 | modifié par la loi |
Lidia Matei (X)
|
Proposed translations
+4
8 mins
Selected
modifié par la loi
"... aux termes du D.L. n° 166 du 28 juin 1990, modifié par la loi du 4 août 1990".
Sinon "refondu" ?
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Note added at 16 hrs 14 mins (2004-07-22 07:38:14 GMT)
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Après diverses recherches, je retire ma réponse \"modifié par la loi\" pour la changer en \"transformé par la loi\". On trouve en effet des textes français parlant de \"loi transformée par la loi du ...\".
Soyons juste, il semble plutôt qu\'on parle de \"réglement\" ou de \"code\" ou de \"transformé par une loi. Mais dans Google j\'ai aussi trouvé plusieurs cas de lois \"transformées\" par une autre loi (peu cependant).
Je pense donc qu\'on doit pouvoir mettre \"transformé(e) par la loi du..\"
Comme en italien j\'ai trouvé beaucoup de \"legge modificata dalla legge\" ou \"legge e modificazioni\" je me dis que \"convertito\" pourrait avoir un sens plus poussé que \"modifié\".
Sinon "refondu" ?
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Note added at 16 hrs 14 mins (2004-07-22 07:38:14 GMT)
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Après diverses recherches, je retire ma réponse \"modifié par la loi\" pour la changer en \"transformé par la loi\". On trouve en effet des textes français parlant de \"loi transformée par la loi du ...\".
Soyons juste, il semble plutôt qu\'on parle de \"réglement\" ou de \"code\" ou de \"transformé par une loi. Mais dans Google j\'ai aussi trouvé plusieurs cas de lois \"transformées\" par une autre loi (peu cependant).
Je pense donc qu\'on doit pouvoir mettre \"transformé(e) par la loi du..\"
Comme en italien j\'ai trouvé beaucoup de \"legge modificata dalla legge\" ou \"legge e modificazioni\" je me dis que \"convertito\" pourrait avoir un sens plus poussé que \"modifié\".
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Comment: "merci"
16 hrs
modifié par la loi
"come convertito dalla legge" ou bien "come modificato dalla legge" = modifié par la loi
Reference comments
1777 days
Béatrice Sylvie Lajoie
Native in French
Specializes in field
Master's degree in Law, accurate
Native in: French 
, English
Works in: Italian to French, English to French
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991
Reference:
Pour aider ceux qui cherchent ce terme "convertito"
Les premières mesures en faveur des repentis résultent d'un décret-loi de mars 1978, qui a modifié le code pénal et qui a été CONVERTI EN LOI loi quelques ...
cubitus.senat.fr/rap/l02-441/l02-44148.html
Après l'approbation par le gouvernement, en juin dernier, d'un décret-loi, converti en loi par le Sénat le 31 juillet, l'Italie s'est à son tour dotée du ...
www2.securiteroutiere.gouv.fr/data/revue/revue135/onenparle/onenparledeux.html
cubitus.senat.fr/rap/l02-441/l02-44148.html
Après l'approbation par le gouvernement, en juin dernier, d'un décret-loi, converti en loi par le Sénat le 31 juillet, l'Italie s'est à son tour dotée du ...
www2.securiteroutiere.gouv.fr/data/revue/revue135/onenparle/onenparledeux.html
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