08:06 May 9, 2022 |
German to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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3 -1 | transmettre / translater / transférer la propriété |
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Discussion entries: 6 | |
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transmettre / translater / transférer la propriété Explanation: " Translation " selon le Grand Robert, « Le fait de transférer d’une personne à une autre ». « Acheter aux enchères publiques (6) : la translation de propriété et l’entrée en jouissance de l’adjudicataire La translation de propriété Le dernier enchérisseur devient propriétaire des lieux à partir de l’adjudication et non à compter de la fin de l’audience d’enchères publiques, comme le rappelle l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution : L’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire. La translation de propriété Le dernier enchérisseur devient propriétaire des lieux à partir de l’adjudication et non à compter de la fin de l’audience d’enchères publiques, comme le rappelle l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution : “L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.” » Source : lextant-avocats.com/fr/actualites/id-31-translation-propriete-jouissance-adjudicataire Le verbe « übertragen » pourrait donc se traduire par « transmettre la propriété » ; soit dit en passant, le verbe « translater » existe aussi même s’il est rare. « ... (en passe de devenir le plus puissant souverain de la Méditerranée), et constatant qu’elle n’avait pas les moyens financiers de gouverner la Corse et d’en faire disparaître l’anarchie qui pouvait profiter à quelque État étranger, prit la décision de translater la propriété de la Corse à l’Office de Saint-Georges. » Source : La Corse - Un peuple, une histoire, de Roger Carantini Sinon, on peut considérer, selon le contexte, le terme " transfert " : " Transfert d’un bien au profit d’un tiers avec une intention libérale, soit par donation entre vifs, soit par testament. " Guinchard, Serge; Debard, Thierry. Lexique des Termes Juridiques 2014/2015 (Lexiques) (French Edition) (Emplacements du Kindle 17088-17089). Dalloz. Pour ce qui est du verbe " transférer " : "En droit romain, la vente produisait des obligations personnelles (payer) et une obligation de transférer la propriété de la chose. " Source : https://www.etudier.com/dissertations/Le-Transfert-De-Propri... |
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