BLUE PENCILING

French translation: caviardage

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:BLUE PENCILING
French translation:caviardage
Entered by: Geneviève Ghenne

07:22 Mar 31, 2017
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Agreement/Contract
English term or phrase: BLUE PENCILING
SEVERABILTY; BLUE PENCILING
If any court, arbitrator, or arbitration panel finds any provision of this Agreement to be invalid or otherwise unenforceable, that provision will be void only to the extent it is contrary to applicable law.
Geneviève Ghenne
France
Local time: 11:29
caviardage
Explanation:
La “technique du crayon bleu” – divisibilité ou caviardage - est, en principe, une technique de masquage d’une disposition jugée, selon le cas, illégale, déraisonnable ou inexécutoire :

Lorsqu’il est permis de recourir à la divisibilité, celle ci peut prendre deux formes : la divisibilité pure et simple, ou « technique du trait de crayon bleu », et la « divisibilité fictive »… D’après le test du trait de crayon bleu, la divisibilité peut être appliquée uniquement lorsque le juge peut retrancher, en la raturant, la partie du contrat qu’on entend supprimer, tout en conservant les parties non viciées par l’illégalité, et ce sans que ne soit affecté le sens du reste du document.
http://canlii.ca/t/226fn

Caviardage – Blue penciling, redaction
Caviarder – to blue pencil, censor, black
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=26504873
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?la...
http://www.cnrtl.fr/definition/caviarder

C’est aussi une technique de masquage d’une information ou d’une disposition que l’on souhaite garder confidentielle :

L’émetteur est en droit, aux termes du Règlement, de caviarder les dispositions d’un contrat important qui sont confidentielles ou dont la divulgation lui porterait un préjudice grave.
https://www.dwpv.com/~/media/Files/PDF_FR/2014-2007/Perspect...

Un exemple (faites défiler le jugement) :
http://canlii.ca/fr/ca/cfpi/doc/2014/2014cf1050/2014cf1050.h...

À la base, le titre se traduirait « Divisibilité, caviardage », mais si le texte ne comporte rien de spécifique sur un caviardage visant la confidentialité, « Divisibilité » suffirait.

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Germaine
Canada
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5 +1caviardage
Germaine
4critère du crayon bleu
Geraldine Njonkou


  

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blue penciling
critère du crayon bleu


Explanation:
suggestion


    Reference: http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?la...
Geraldine Njonkou
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blue penciling
caviardage


Explanation:
La “technique du crayon bleu” – divisibilité ou caviardage - est, en principe, une technique de masquage d’une disposition jugée, selon le cas, illégale, déraisonnable ou inexécutoire :

Lorsqu’il est permis de recourir à la divisibilité, celle ci peut prendre deux formes : la divisibilité pure et simple, ou « technique du trait de crayon bleu », et la « divisibilité fictive »… D’après le test du trait de crayon bleu, la divisibilité peut être appliquée uniquement lorsque le juge peut retrancher, en la raturant, la partie du contrat qu’on entend supprimer, tout en conservant les parties non viciées par l’illégalité, et ce sans que ne soit affecté le sens du reste du document.
http://canlii.ca/t/226fn

Caviardage – Blue penciling, redaction
Caviarder – to blue pencil, censor, black
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=26504873
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?la...
http://www.cnrtl.fr/definition/caviarder

C’est aussi une technique de masquage d’une information ou d’une disposition que l’on souhaite garder confidentielle :

L’émetteur est en droit, aux termes du Règlement, de caviarder les dispositions d’un contrat important qui sont confidentielles ou dont la divulgation lui porterait un préjudice grave.
https://www.dwpv.com/~/media/Files/PDF_FR/2014-2007/Perspect...

Un exemple (faites défiler le jugement) :
http://canlii.ca/fr/ca/cfpi/doc/2014/2014cf1050/2014cf1050.h...

À la base, le titre se traduirait « Divisibilité, caviardage », mais si le texte ne comporte rien de spécifique sur un caviardage visant la confidentialité, « Divisibilité » suffirait.



Germaine
Canada
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merci :-)

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  AllegroTrans: correctly translated but I have never seen the term used in a French contract: « Divisibilité » suffirait
1 day 6 hrs
  -> Comme je le mentionne, s'il n'y a rien de spécifique - comme dans la source dwpv.com -, je suis d'accord avec vous.
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