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subrogate

French translation: ici : être subrogé dans

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:subrogate
French translation:ici : être subrogé dans
Entered by: ph-b (X)

06:38 Jan 26, 2017
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / insurance
English term or phrase: subrogate
The Assured hereby agree to subrogate to Underwriters any recourse that they may have for recovery of such loss or damage from others
legiscriba
Local time: 18:33
ici : être subrogé dans
Explanation:
« L'assuré accepte que l'assureur soit subrogé dans ses droits de recours. »
Autres formulations possibles (cf. ci-dessous) mais c'est ce que ça signifie.

Subrogation
Recours de l’assureur, de la Sécurité sociale... contre le responsable d’un dommage.
Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est “ subrogé dans les droits de l’assuré ”.
http://www.ffa-assurance.fr/glossaire/letter_s

Article L121-12 du code (français) des assurances
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte...


Article 16 – SUBROGATION – L'assureur est subrogé, conformément à l'article L 121-12 du Code des Assurances et jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par lui, dans les droits et actions qui peuvent appartenir à l'assuré contre les tiers responsables du dommage
http://www.assurancepiste.com/cg_piste/CP_CG_RC_Moto_Auto_an...

Le règlement contentieux des avaries de la phase de transport ...
https://books.google.fr/books?isbn=382587124X
2003 - ‎Arbitration and award
L'assureur qui a indemnisé le destinataire d'une marchandise sur la base des ... subrogé dans les droits et recours du destinataire, il s'est en outre fait céder le ...


L'Argus de l'Assurance - Le mécanisme complexe de la subrogation ...
www.argusdelassurance.com › Réglementation › Législation
1 févr. 2008 - l La subrogation consiste, pour l'assureur, à utiliser les droits de la personne qu'il a ... une indemnité réparatrice à son assuré, il est subrogé dans les droits et actions de ce ... Deux cas de recours contre un tiers responsable.

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ph-b (X)
France
Local time: 18:33
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Summary of answers provided
5 +3ici : être subrogé dans
ph-b (X)
4subroger
Eric KUATE FOTSO


  

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subroger


Explanation:
-

Eric KUATE FOTSO
Cameroon
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  ph-b (X): mais à la voix passive. « Subroger » seul ne va pas aider legiscriba si elle ne sait pas comment l'utiliser dans sa phrase.
1 hr
disagree  Daryo: With your extremely convincing "explanation"
1 hr
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56 mins   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +3
ici : être subrogé dans


Explanation:
« L'assuré accepte que l'assureur soit subrogé dans ses droits de recours. »
Autres formulations possibles (cf. ci-dessous) mais c'est ce que ça signifie.

Subrogation
Recours de l’assureur, de la Sécurité sociale... contre le responsable d’un dommage.
Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est “ subrogé dans les droits de l’assuré ”.
http://www.ffa-assurance.fr/glossaire/letter_s

Article L121-12 du code (français) des assurances
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte...


Article 16 – SUBROGATION – L'assureur est subrogé, conformément à l'article L 121-12 du Code des Assurances et jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par lui, dans les droits et actions qui peuvent appartenir à l'assuré contre les tiers responsables du dommage
http://www.assurancepiste.com/cg_piste/CP_CG_RC_Moto_Auto_an...

Le règlement contentieux des avaries de la phase de transport ...
https://books.google.fr/books?isbn=382587124X
2003 - ‎Arbitration and award
L'assureur qui a indemnisé le destinataire d'une marchandise sur la base des ... subrogé dans les droits et recours du destinataire, il s'est en outre fait céder le ...


L'Argus de l'Assurance - Le mécanisme complexe de la subrogation ...
www.argusdelassurance.com › Réglementation › Législation
1 févr. 2008 - l La subrogation consiste, pour l'assureur, à utiliser les droits de la personne qu'il a ... une indemnité réparatrice à son assuré, il est subrogé dans les droits et actions de ce ... Deux cas de recours contre un tiers responsable.



ph-b (X)
France
Local time: 18:33
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