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Note added at 2004-01-06 15:15:57 (GMT)
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plutôt que contraventions sur un permis

en Angleterre c'était le système qui a précéde celui du retrait des points. En cas d'infraction, on mettait une mention à cet effet sur le permis de conduire. A bout d'un certain nombre de mentions, je ne me souviens pas combien, on retirait carrément le permis. Aux USA, il se peut que ce système soit toujours et encore en vigueur...

Source: The Collins French Dictionary Plus © 2000 HarperCollins Publishers:

*endorsement* [ın'dɔːsmənt]noun
(= approval) caution f; aval m
(= signature) endossement m
(British English) (on driving licence) **contravention f (portée au permis de conduire)**
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pas vraiment d'équivalents en France
les points retires sont signalés au systeme national mais pas mentionnés

Projet de loi de finances pour 1999 - [ Translate this page ]
... En 1996, la répartition des infractions inscrites au Système national des permis
de conduire ayant entraîné des retraits ... Points retirés. ... Permis invalidés. ...
www.senat.fr/rap/l98-066324/l98-06632417.html - 19k -

Endorsements
(a) Any time you change your policy after first taking it out, the document you receive from your insurer showing the mid-term changes is called an endorsement.
(b) Another definition of endorsement is the penalty shown on your driving licence following a motoring conviction. Back to top


D'une manière générale, quelle que soit la qualification retenue, les juges éprouvent des difficultés à apprécier le degré de culpabilité de l'auteur de l'infraction. C'est pourquoi le Sentencing Advisory Panel, qui est un organisme public chargé de veiller à l'uniformité de la jurisprudence, a publié en juillet 2002 un document intitulé « La condamnation dans les cas d'homicide dû à une conduite dangereuse ».

2) La sanction de l'infraction
Les infractions et les sanctions ne sont pas définies par la même loi : les premières font l'objet de la loi de 1988 sur la circulation routière, tandis que les secondes sont déterminées par la loi de 1988 sur les auteurs d'infractions routières.

Lorsque l'infraction tombe sous le coup de l'article premier de la loi de 1988 sur la circulation routière, la loi de 1988 sur les auteurs d'infractions routières prévoit :

- une peine de prison pouvant atteindre dix ans ;

- une suspension du permis de conduire pour une période d'au moins deux ans, à l'issue de laquelle l'intéressé a l'obligation de repasser un test d'aptitude à la conduite ;

- l'apposition sur le permis de conduire pendant quatre ans d'une mention relative à l'infraction commise ;


http://www.herault.pref.gouv.fr/34/demarches/permisdeconduir...


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Note added at 2 hrs 21 mins (2004-01-06 17:34:59 GMT)
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plus exactement :

sanction (mentionnée)

la mention des sanctions pour infraction(s) au code de la route