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Jul 18, 2014 09:32
9 yrs ago
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French term
Date de mise en recouvrement
French to English
Bus/Financial
Finance (general)
tax notice
This is on a land tax notice:
Date d'etablissement: xxx
Date de mise en recouvrement: xxx
Date d'etablissement: xxx
Date de mise en recouvrement: xxx
Proposed translations
(English)
4 +3 | Collection date | Duncan Moncrieff |
3 | Reference date | Tim Webb |
Proposed translations
+3
18 mins
Collection date
Avis d'imposition
Avis adressé à chaque contribuable lui précisant le détail de sa dette, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.
It's the date from which the taxman wants your money.
Avis adressé à chaque contribuable lui précisant le détail de sa dette, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.
It's the date from which the taxman wants your money.
Peer comment(s):
agree |
Nikki Scott-Despaigne
20 mins
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Thanks Nikki
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agree |
Julie Barber
3 hrs
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Merci Julie
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agree |
Dennis Boyd
4 hrs
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Thanks
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10 hrs
Reference date
Lors de l'homologation, il est également attribué au rôle une date de mise en recouvrement, qui constitue le point de départ de différents délais : d'exigibilité, de détermination de la date limite de paiement, de réclamation et de prescription.
Art 1663 CGI :
Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle.
Art 1663 CGI :
Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle.
Discussion
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Thanks.