Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
s\'en rapporte à justice
English translation:
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Added to glossary by
Zonia Clissold
Mar 6, 2014 08:26
10 yrs ago
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French term
s'en rapporte à justice
French to English
Law/Patents
Law: Taxation & Customs
court ruling on appeal concerning taxes Switzerland
La Cour de Justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositive et de son arrêt du ....
I don't quite understand what the expression means - refers to justice?
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(English)
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9 hrs
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Hello
This is based on my reading of the reference material I provided a few minutes ago and the information provided by the asker
But I'm not super sure
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Reference comments
59 mins
Reference:
S’en rapporter
“…Sa conclusion est donc la suivante :
- d’une part, un rapport à justice signifie une acceptation, sinon un accord, donné par avance, au jugement à intervenir sur un point déterminé ;
- d’autre part, il ne constitue pas une approbation, et encore moins une adhésion, à une déclaration, une thèse ou une prétention de la partie adverse”
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Note added at 1 hr (2014-03-06 09:27:13 GMT)
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See also: http://www.juritravail.com/lexique/Senrapporter.html
- d’une part, un rapport à justice signifie une acceptation, sinon un accord, donné par avance, au jugement à intervenir sur un point déterminé ;
- d’autre part, il ne constitue pas une approbation, et encore moins une adhésion, à une déclaration, une thèse ou une prétention de la partie adverse”
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Note added at 1 hr (2014-03-06 09:27:13 GMT)
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See also: http://www.juritravail.com/lexique/Senrapporter.html
9 hrs
Reference:
Exact phrase with explanation
En revanche, "s'en rapporter à justice", est une expression qui de fait signifie qu'en prononçant cette phrase, le conseil de la partie qu'il représente, n'a pas de moyen à opposer à son adversaire. L'avocat peut aussi déclarer qu'il s'en rapporte mais seulement sur un des points en litige, mais qu'en revanche; il entend s'opposer aux autres demandes de l'adversaire de son client. Par exemple l'avocat peut s'en rapporter quant à l'imputabilité de la faute qui est à l'origine de l'accident dont il reconnaît que son client doit répondre, et plaider cependant pour contester le montant de la réparation qui est demandée par la victime.
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