Suggestion

Though linguistic redundancy is more characteristic of the Anglo-Saxon common law tradition, I would still add "successoral" to be on the safe side. It's hard to be overly precise in law.

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Note added at 1 jour3 heures (2014-01-26 17:04:16 GMT)
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L'expression ''descent and distributio" est reliée à la notion juridique de ''ab intestate" qui signifie "sans testatement". Les règes de succession et les lois (Statutes aux USA) varient d'un État à l'autre.

On fait donc référence ici aux lois et dispositifs régissant les successions sans testament.

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http://store.lexisnexis.ca/store/images/samples/CA/978043346...
s’il est un héritier ab intestat, il doit à la fois démontrer son lien de filiation avec le défunt et le fait qu’il est appelé en première ligne. Précisons que l’établissement de la filiation par le sang d’un ss

1. Jacques BEAULNE, Droit des successions (d’après l’œuvre originale de Germain Brière),
4e éd., coll. « Bleue », Montréal, Wilson & Lafleur, 2010, no
125, p. 84.

www.scribd.com/doc/48060609/US0211-1
2 févr. 2011 - Nouveau dictionaire civil et canonique de droit BACON, Francis, Lord. ..... The phrase "ab intestate" is generally used as the opposite or alternative of ex testamento, (from, by, or under avwill.)

Voir la notion de ''intestate" reliée à l'expression ''descent and distribution à la page 369 , note 1 :

DISTRIBUTION DES BIENS AB INTESTAT ... sa succession est, sous réserve des droits du survivant, s'il en est, distribuée par souche entre ces descendants

www.freewebs.com/master1droit/DROIT DES SUCCESSIONS%...‎
La succession ab intestat a toujours une valeur universelle. .... _ Condamnation de la France CEDH 2000, « Mazurek » : réforme dans loi 2001 ...... revenait à faire du legs un mode de distribution des biens de ses héritiers
gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5652892f/texteBrut‎
E. Bartin, professeur a la Faculté de droit de Paris ; L. Beauchet, professeur a la Faculté ..... à ordonner la distribution des biens conformément aux dispositions du Code ... Dans cette affaire un Anglais domicilié en France au sens anglais du mot, ... était décédé laissant pour partie au moins une succession ab intestat, et la

www.scc-csc.gc.ca/case-dossier/info/sum-som-fra.aspx?cas=32...‎
3 déc. 2012 - Droit des biens - Testaments - Inteprétation - Présomption contre les ... Peut-on conclure qu'un testateur est partiellement ab intestat lorsqu'il n'a pas ... ainsi que des directives pour la distribution des biens de la succession.

... intestate estate, succession ab intestat .... Vérification judiciaire du testament avant la distribution des biens.
www.chalabynotaire.com/testament.html‎
On qualifie alors la succession de « légale » (ou « ab intestat »). ... elle) qui est responsable de l'administration de la succession et de la distribution des biens.

definitions.uslegal.com › Legal Definitions Home › I‎
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Under the applicable state's law of intestate succession, the decedent's spouse ... intestate estate under the laws, one the one hand, of descent and distribution ...

books.google.ca/books?isbn=0827367996 - Traduire cette page
Robert R. Cummins - 1997 - ‎Business & Economics
... who dies without leaving a valid will. laws of intestate succession: The lows ... may be the laws of intestate succession or the laws of descent and distribution


www.emilyfisherlaw.com/.../descent-and-distribution-...‎
Traduire cette page
Traditionally, a state statute of descent and distribution provides the order of preference for disposal of an ... rank in the order of preference who survive the intestate take all of the intestate's net estate.


La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi équilibrée, à l ...
www.senat.fr › ... › Rapports › Rapports d'information‎
27 avr. 2011 - B. DE RARES DIFFICULTÉS JURIDIQUES, LEVÉES EN 2006. 1. ... même en l'absence de testament, à la condition cependant qu'il n'y ait plus ..... en anticipant ainsi sur la distribution des biens qui devrait être opérée à sa mort.

www.senat.fr › ... › Rapports › Rapports d'information‎
27 avr. 2011 - Un droit successoral antérieur défavorable au conjoint survivant; 2. ... Il s'agit d'adapter la constitution civile de la France aux ..... en anticipant ainsi sur la distribution des biens qui devrait être opérée à sa mort.
www.legilux.public.lu/leg/textescoordonnes/.../L3_T1_succes...‎
(L. 25 février 1977) Pour être héritier ou légataire d'une personne, il faut lui survivre. ..... Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle .... prédécédé, soit en vertu de sa vocation légale ab intestat, soit en vertu ...

guidedroitcompare.com/pays/royaume-uni.html‎
Régime matrimonial légal : séparation de biens avec une distribution des biens par les cours. ... Les liens familiaux se fondent principalement sur la filiation.

La dévolution successorale - Edition 2013 | Généalogie ...
www.gendec.be/.../La Dévolution Successorale eBOOK 2...‎
Succession “ab intestat” = absence de testament. Héritiers. Successeur irrégulier ... qu'elle que soit la filiation: par le sang mais également par adoption ..... remise en cause après la distribution n'est pas négligeable ni sans conséquences.

CanLII - Loi sur l'administration des successions, LRO 1990, c E.22
www.canlii.org › Accueil › Ontario › Lois et règlements‎
Qualité d'héritiers des représentants successoraux. 6. ... période, à ces personnes en vertu du testament ou du fait de la succession ab intestat, ou à leurs ayants droit. .... Distribution en vertu d'une ordonnance dans les trois ans du décès .... se rapportant à la filiation pour établir l'existence de personnes qui tirent leur droit


hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-116715‎
7 févr. 2013 - xa0; En octobre et décembre 2004, J.L. et les héritiers de A., décédée ... nouvelles concernant l'établissement de la filiation ne pourront être .... le donateur décide d'une distribution immédiate de ses biens (transfert entre vifs).

www.lecourshebert.com/dictionary/search‎
AB INTESTAT ..... Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires, par ex : les héritiers d'un immeuble sont ...... Le mot filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. ..... biens, paiement des dettes, distribution des biens aux héritiers, exécution des dernières ....

J'aurais bien aimé trouver un décret, une loi ou un règlement contenant le mot ''répartition", mais je n'ai malheureusement rien trouvé.