Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
DONT ACTE, rédigé sur une page.
French answer:
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Alessandra Meregaglia
Dec 14, 2013 09:11
10 yrs ago
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French term
DONT ACTE, rédigé sur une page.
French
Law/Patents
Law: Contract(s)
donation
MENTION. - Mention de la présente disposition sera inscrite au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.
DONT ACTE, rédigé sur une page.
Fait et passé à xxxx, en l'étude.
L'an mil neuf cent xxxx
DONT ACTE, rédigé sur une page.
Fait et passé à xxxx, en l'étude.
L'an mil neuf cent xxxx
Responses
5 | voir réponse | Christophe Delaunay |
Responses
3 days 6 hrs
Selected
voir réponse
http://www.mon-expression.info/dont-acte
Chère Alessandra, je répondais pour le plaisir (et votre sourire) qu'autre chose. Les points m'importent peu... Ciao ciao
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Discussion
Acte
[...]
C.− Locutions
♦ Dont acte. Formule par laquelle se clôt la rédaction d'un acte.
♦ Demander, donner, prendre acte de quelque chose (ou que quelque chose est ou sera dit ou fait, etc.). Demander, accorder, constater la consignation d'un fait dans un document faisant foi.
http://www.cnrtl.fr/definition/dont
Dont
3. En partic. [Dans la terminol. jur. et admin.] Dont acte. Acte est pris de ce qui vient d'être dit (cf. acte II C).
http://fr.wiktionary.org/wiki/dont_acte