Oct 24, 2013 06:19
10 yrs ago
English term

release

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
Release of all or part of the TECHNICAL DOCUMENTS shall not automatically entail ESCROW AGREEMENT termination

Release consists in supplying the BENEFICIARY with all of the TECHNICAL DOCUMENTS deposited by the DEPOSITOR and which enable the BENEFICIARY to ensure use, maintenance and sustaining of the EQUIPMENT

The release and use conditions for the TECHNICAL DOCUMENTS are specified in this ESCROW AGREEMENT


if the DEPOSITOR fails to meet this obligation of delivery of SPARE PARTS within mutually agreed period, it will be considered as a special case for deposit release

Proposed translations

+1
34 mins
Selected

délivrance

release of a document => délivrance d'un document selon termium
Peer comment(s):

agree FX Fraipont (X)
34 mins
neutral Germaine : C'est une option, mais à laquelle je préférerais livraison, le cas échéant, étant donné le sens du mot en français et en droit (cf. par ex., http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=17583157)
9 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci"
-2
59 mins

retour de tous les documents

pour ne plus les utiliser
Peer comment(s):

disagree Germaine : C'est exactement le contraire qui est visé. Lisez le second paragraphe.
9 hrs
disagree AllegroTrans : an expression is required not a definition
14 hrs
Something went wrong...
3 hrs

publication (communication)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Release

Der englische Begriff release ( „loslassen“, „freigeben“, „herausgeben“) wird im Deutschen verwendet für: Veröffentlichung: von Medien, siehe Publikation; einer
Something went wrong...
+2
6 hrs

libération

Le cadre semble être un contrat d'entiercement (escrow agreement)

Libération dans le sens de quittance, être libéré d'une obligation.

regardez ceci, il est question de libération de dépôt :
Certes, l'entiercement ne constitue qu'un élément de la solution globale. Des études ont révélé que 80 à 90 % de l'ensemble des dépôts d'entiercement sont incomplets. C'est pourquoi Iron Mountain vient rehausser ses services d'entiercement grâce à des services de vérification des dépôts entiercés les plus avant-gardistes du secteur. Nos experts de confiance s'assurent que l'actif technologique entiercé comporte tous les éléments nécessaires pour lire, reconstituer, maintenir en état et prendre en charge les applications advenant la libération du dépôt. En somme, la vérification permet de s'assurer que la somme versée pour le dépôt entiercé vous procure bien ce qu'il vous faut.

cet extrait est tiré de : http://ironmountain.ca/fr/whatwedo/technology-escrow/

il vous reste à vérifier si le terme convient et est le même dans un contexte français car cette source est canadienne
Peer comment(s):

agree Germaine : Par souci de cohérence, étant donné la mention "all of the TECHNICAL DOCUMENTS deposited..." (in escrow, non?). D'une façon générale, ce qui est entiercé ou déposé en mains tierces est "libéré".
4 hrs
agree GILLES MEUNIER
17 hrs
Something went wrong...
15 hrs

décharge

il s'agit de la décharge d'une obligation effectivement

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Note added at 15 hrs (2013-10-24 22:02:46 GMT)
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décharge
nf
1 fait de débarrasser d'une charge une bête de somme
2 déchargement d'un transport de marchandises
3 fait de tirer avec une arme à feu, tir simultané de plusieurs armes à feu
4 ensemble de projectiles tirés par une ou plusieurs armes à feu
5 lieu de dépôt d'ordures, d'immondices
6 (électricité) diminution soudaine d'un potentiel électrique
7 libération de pulsions ou d'émotions
8 (droit) acte juridique ou administratif libérant d'une dette ou d'une obligation
9 lieu de vidage des eaux en trop-plein
(Canada)
10 (architecture) report de charge de maçonnerie sur des poteaux
11 (imprimerie) feuille de papier utilisée pour éviter l'excès d'encre sur la forme typographique
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