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Explanation: type of ownership specific to trusts; one and only meaning, whatever the context.
"propriété bénéficiaire"
"Le "deed of trust" organise une division entre la propriété juridique (legal ownership) et la propriété bénéficiaire (beneficial ownership). En droit québecois ..." [http://www.lexinter.net/JF/propriete1.htm]
also "beneficial owner" = "propriétaire bénéficiaire"
"Il n'est pas nécessaire que tous ces critères de propriété soient réunis pour que l'on puisse conclure qu'une personne est propriétaire bénéficiaire du bien, .."
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Quand on fouille un peu (additional due diligence) on s’aperçoit que la société et/ou ses actionnaires sont reliés à d’autres sociétés : a.k.a. CARIBE SOL; a.k.a. HAVANTUR CANADA INC. aussi basées à Montréal et quand on fouille encore, on s’aperçoit que la « propriété effective » (hidden) - les individus ou la société maîtresse qui tire(nt) les ficelles derrière les trois sociétés écrans installées à Montréal - est/sont dans les faits basée/basés à [CUBA].
Faites une recherche du mot « Trust » dans la liste SDN et vous verrez que vos fiducies n’en sont pas exclues et sont associées, aussi, à des sociétés ou individus.
Le mot « effectif » a le même sens dans la notion de « contrôle » de facto par rapport au contrôle de jure : Paul, Pierre, André et ABC inc. sont actionnaires à parts égales (25%) dans ZZZ. On pourrait croire que Paul, Pierre et André détiennent le contrôle (75%), mais dans les faits, c’est ABC inc. qui détient le « contrôle effectif » (de facto), car la vérification diligente démontre que Pierre et André sont (aussi) les actionnaires d'ABC, ce qui lui donne une emprise sur 75% des voix.
Votre incapacité à sortir du concept de trust/fiducie dans l’emploi des expressions “propriété bénéficiaire » et « propriété effective » vous empêche de voir la forêt derrière l’arbre. Take a look at the OFAC’s SDN list (which is what we are talking about): http://www.treasury.gov/ofac/downloads/t11sdn.pdf
Let’s pick a name: 2904977 CANADA, INC. - which is not a trust or the “beneficial owner” of a trust, but simply a Canadian company established in Montreal. 2904977 a des actionnaires – qui peuvent être des personnes et des sociétés, même une fiducie! – qui sont donc les “propriétaires réels” de la société dans les registres officiels et en détiennent la « propriété bénéficiaire » puisqu’ils touchent les distributions et dividendes de la société et participent à la liquidation de l’actif.
Let's say ZZZ (an individual, a company ...) gives some of his shares in the company CCC to a trustee TTT (which needn't be done in a formal written form, btw). The trustee becomes the "visible" / "legal owner" (l'écran) while ZZZ becomes the beneficial owner (la réalité). There might be many reasons for doing that, some perfectly kosher some not. This "beneficial owner" will be also at the same time the "real owner" / "the effective owner" / "the hidden owner" etc... depending on the viewpoint of those refering to ZZZ. The label attached to ZZZ could be "beneficial owner" (plain neutral fact) or "effective owner" / "hidden owner" etc.. (not so neutral - implied behind these terms is "you can't hide behind a trust"), depending on which side of the coin is of interest to the author.
Eva Chastain (X)
ASKER
10:03 Apr 8, 2013
Pas du tout, mais je vous remercie tous pour votre aide. Je devais traduire une formation destinée à mettre à jour les connaissances des salariés d'une compagnie d'assurances concernant les sanctions économiques mises en place par les États-Unis envers certains pays et leurs ressortissants. Plusieurs situations sont données et les salariés doivent trouver la bonne solution. Je n'ai malheureusement pas plus de contexte (propriété de quoi?). Je ne peux citer que les paragraphes précédents, mais je doute que cela aide davantage :
OFAC screening involves both examining a party against the SDN List and for sanctioned country connections. Not every individual or entity presenting a sanctioned country issue appears on the SDN List (e.g., Cuban Nationals residing in or outside of Cuba, or an Iranian Government-owned company). Therefore, additional due diligence should be performed to identify any involvement with sanctioned countries, such as beneficial ownership.
Dans un contexte comme celui-ci, qui semble international, où les "countries" ne sont pas identifiés, et compte tenu des nouvelles lois sur les transactions financières internationales, je pencherais en faveur de "propriété effective". Je ne soumets pas de réponse parce que ça n'ajouterais rien à ce qui existe déjà tant qu'on n'en sait pas davantage sur le contexte spécifique de cette question.
Il y a "beneficial ownership" dans une fiducie, dans un trust, lorsque votre courtier ou une chambre de compensation détient des actions à votre nom ou encore, dans une transaction internationale exécutée par l'intermédiaire d'un prête-nom (ce qui est illégal dans certains pays), etc. Toutes ces situations n'entraînent pas la signature d'un deed of trust (même s'il peut y avoir une convention de prête-nom dans le dernier cas). Selon le contexte, on parlera de propriété bénéficiaire, de propriété véritable ou de propriété effective, comme on le fait dans les exemples cités, qui ne sont pas tirés de la fiction. Il faut se souvenir que les concepts de trust et de fiducie (qu'ils soient anglais, américain ou canadien) ne sont pas reconnus partout et lorsqu'ils le sont (la France a introduit la fiducie en 2007, par ex.), les règles ne sont pas nécessairement identiques. Au Canada, par exemple, le propriétaire véritable n'est aussi bénéficiaire que dans la fiducie alter ego.
is linked to trusts. The only way there's a "beneficial ownership" over anything is if there's a trust involved. =>"Le "deed of trust" organise une division entre la propriété juridique (legal ownership) et la propriété bénéficiaire (beneficial ownership). ..."[http://www.lexinter.net/JF/propriete1.htm]. That's a basic feature of all trusts - that the "apparent" owner (who's got the legal ownership) is his fact holding someone else's property - that one being the "beneficial owner". Very often the "legal ownership" is in the public domain - anyone can check Land registry records and find out who's got the "legal ownership" of a piece of land (or who own a packet of shares in a company); but as "trust deeds" are not publicly available, who is the "beneficial owner", or even the fact there's one at all, is not obvious. So a "beneficial owner" is ALSO a "véritable propriétaire" and he's got "propriété effective". But any "true owner" "hidden owner" "effective owner" etc... couldn't be that without having a "beneficial ownership"/"propriété bénéficiaire" in the first place. In other words any "véritable propriétaire" must be a "propriétaire bénéficiaire" in the first place.
Vous dites "type of ownership specific to trusts" - et vous avez raison sur ce point si vous parlez d'un contexte particulier et d'une époque particulière. Vous ajoutez "whatever the context", c'est là qu'à mon humble avis, vous errez. Voici certains contextes qui modifient le portrait général et en conséquence, la traduction:
“beneficial ownership” « véritable propriétaire » et « propriété effective » “beneficial ownership” includes ownership through any trustee, legal representative, agent or other intermediary; Canada Business Corporations Act C-44
Compte tenu de vos autres questions, il se pourrait bien qu'Allegro ait raison: le contexte est un peu maigre. "beneficial ownership" of what? Histoire de vérifier s'il s'agit plutôt d'usufruit que de propriété véritable, directe ou effective.
Voir aussi Termium et le GDT (qui comprend le Ménard de la gestion financière).
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2 hrs confidence:
propriété bénéficiaire
Explanation: type of ownership specific to trusts; one and only meaning, whatever the context.
"propriété bénéficiaire"
"Le "deed of trust" organise une division entre la propriété juridique (legal ownership) et la propriété bénéficiaire (beneficial ownership). En droit québecois ..." [http://www.lexinter.net/JF/propriete1.htm]
also "beneficial owner" = "propriétaire bénéficiaire"
"Il n'est pas nécessaire que tous ces critères de propriété soient réunis pour que l'on puisse conclure qu'une personne est propriétaire bénéficiaire du bien, .."
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Explanation: Dans ce contexte particulier - OFAC [Office of Foreign Assets Control), assurance, gestion du risque - je traduirais par "propriété effective" puisqu'il paraît évident qu'on demande à s'assurer de qui se trouve vraiment derrière une cible apparente (particulier, société, pays) de sanctions :
En conséquence, des vérifications supplémentaires devraient être faites pour identifier toute implication de pays sanctionnés, dont la vérification de la propriété effective.
Another consideration for the risk assessment is account and transaction parties. New accounts should be compared with OFAC lists prior to being opened or shortly thereafter. However, the extent to which the bank includes account parties other than accountholders (e.g., beneficiaries, guarantors, principals, beneficial owners, nominee shareholders, directors, signatories, and powers of attorney) in the initial OFAC review during the account opening process... http://www.ffiec.gov/bsa_aml_infobase/pages_manual/olm_037.h...
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Un rapport rédigé par la société indépendante The Control Risks révèle que certaines pratiques ayant cours en Russie présentent des risques de blanchiment d'argent… notamment les suivantes : la propriété effective; les sociétés « d'une journée »;… (voir aussi les nombreuses références à l’OFAC dans ce rapport) http://www.fintrac.gc.ca/publications/watch-regard/2010-09-f...
L’identification devrait englober les éléments suivants, le niveau de détail demandé étant toutefois fonction des risques : i. la composition du capital (y compris la propriété réelle) et la structure de l’entreprise… iv. la vérification sur les listes de surveillance gouvernementales (p. ex. Listes de sanctions de l’ONU, listes SDN de l’OFAC… http://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/Supplémentsurl'Or.pd...
Germaine Canada Local time: 03:07 Specializes in field Native speaker of: French PRO pts in category: 760
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