Oct 2, 2012 12:27
11 yrs ago
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English term
affiliates
English to French
Law/Patents
Business/Commerce (general)
cession d'une entreprise
dans le cadre de la cession d'une entreprise le repreneeur est désigné comme ""nom de la société" or its affiliates". Sachant que ce groupe de mots est repris tout le long de la lettre d'intention comment traduiriez vous "its affiliates". Mes recherches me donnent "sociétés du même groupe" ou "sociétés affiliées". Le premier terme me semble plus juste mais pas très joli. Quant à la seconde traduction je trouve que ça ne veux pas dire grand chose, je n'ai jamais entendu ça en droit (bien que je ne sois pas une spécialiste du droit des sociétés).
Proposed translations
(French)
5 +1 | sociétés du même groupe | Germaine |
3 +3 | Groupes/sociétés affilié(e)s | Charlene Siffre |
4 -1 | filiales | piazza d |
References
glossaire | GILLES MEUNIER |
Proposed translations
+1
2 hrs
Selected
sociétés du même groupe
D'une façon générale:
Affiliate - Groupe: Ensemble économique et financier constitué par une société mère et les sociétés qu'elle contrôle ou dans lesquelles elle possède une participation.
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8875603
Affiliate - Affilié: Personne physique ou morale qui adhère, volontairement ou de droit, à un organisme, une association, afin de bénéficier des avantages offerts par celui-ci ou celle-ci, à condition d'exécuter les obligations qu'imposent ses statuts ou ses règlements.
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8383521
Affiliate - Société affiliée, Groupe - Société qui contrôle une autre société, est contrôlée par celle-ci ou est placée sous le contrôle de la même personne que l'autre société, généralement du fait d'un lien de participation direct ou indirect entre chacune d'elles ou par l'intermédiaire de leurs actionnaires, ou encore société qui a une relation avec une autre société, permettant une influence notable directe ou indirecte de l'une sur l'autre. Notes: Une société peut être affiliée à une autre pour des raisons qui peuvent différer selon les pays ou les lois en cause.
Un ensemble de sociétés affiliées constitue un groupe. Les termes société de groupe, entreprise de groupe et société du groupe sont par ailleurs parfois employés pour désigner la société affiliée. (...)
Il existe une légère nuance entre les différents termes employés pour désigner cette réalité, bien que cette nuance soit ignorée dans bon nombre des documents consultés. Ainsi, on emploie plus souvent l'adjectif affilié lorsqu'il y a un réel contrôle d'une société sur une autre, c'est-à-dire lorsque qu'au moins 50 % des actions d'une société sont détenues par une autre société. Dans ce sens strict, on emploie en Belgique l'adjectif lié : société liée, entreprise liée. Toutefois, lorsqu'une société exerce plutôt une influence notable sur une autre société, c'est-à-dire lorsqu'elle détient moins de 50 % de ses actions, les adjectifs associé et apparenté sont plus souvent employés.
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8871473
Pour les distinctions dans le cas des lois du Québec et du Canada:
http://ocaq.qc.ca/terminologie/bulletin/volume_2/versionpdf/...
Dans le cas qui vous occupe, je n'hésiterais pas un instant à utiliser "sociétés du même groupe".
...toutes les cessions effectuées entre sociétés du même groupe, quand la mère a une détention capitalistique équivalente à celle visée à l’article 223 A du CGI, bénéficient de l’exonération visée au c du II de l’article 726 du même code.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/08/cir_35625.p...
http://www.linguee.fr/anglais-francais/traduction/company...
Affiliate - Groupe: Ensemble économique et financier constitué par une société mère et les sociétés qu'elle contrôle ou dans lesquelles elle possède une participation.
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8875603
Affiliate - Affilié: Personne physique ou morale qui adhère, volontairement ou de droit, à un organisme, une association, afin de bénéficier des avantages offerts par celui-ci ou celle-ci, à condition d'exécuter les obligations qu'imposent ses statuts ou ses règlements.
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8383521
Affiliate - Société affiliée, Groupe - Société qui contrôle une autre société, est contrôlée par celle-ci ou est placée sous le contrôle de la même personne que l'autre société, généralement du fait d'un lien de participation direct ou indirect entre chacune d'elles ou par l'intermédiaire de leurs actionnaires, ou encore société qui a une relation avec une autre société, permettant une influence notable directe ou indirecte de l'une sur l'autre. Notes: Une société peut être affiliée à une autre pour des raisons qui peuvent différer selon les pays ou les lois en cause.
Un ensemble de sociétés affiliées constitue un groupe. Les termes société de groupe, entreprise de groupe et société du groupe sont par ailleurs parfois employés pour désigner la société affiliée. (...)
Il existe une légère nuance entre les différents termes employés pour désigner cette réalité, bien que cette nuance soit ignorée dans bon nombre des documents consultés. Ainsi, on emploie plus souvent l'adjectif affilié lorsqu'il y a un réel contrôle d'une société sur une autre, c'est-à-dire lorsque qu'au moins 50 % des actions d'une société sont détenues par une autre société. Dans ce sens strict, on emploie en Belgique l'adjectif lié : société liée, entreprise liée. Toutefois, lorsqu'une société exerce plutôt une influence notable sur une autre société, c'est-à-dire lorsqu'elle détient moins de 50 % de ses actions, les adjectifs associé et apparenté sont plus souvent employés.
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8871473
Pour les distinctions dans le cas des lois du Québec et du Canada:
http://ocaq.qc.ca/terminologie/bulletin/volume_2/versionpdf/...
Dans le cas qui vous occupe, je n'hésiterais pas un instant à utiliser "sociétés du même groupe".
...toutes les cessions effectuées entre sociétés du même groupe, quand la mère a une détention capitalistique équivalente à celle visée à l’article 223 A du CGI, bénéficient de l’exonération visée au c du II de l’article 726 du même code.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/08/cir_35625.p...
http://www.linguee.fr/anglais-francais/traduction/company...
Note from asker:
Merci beaucoup, tout cela me semble bien convaincant |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci!"
+3
6 mins
Groupes/sociétés affilié(e)s
...
Peer comment(s):
agree |
Catherine De Crignis
: "sociétés du même groupe" ou "sociétés affiliées"
9 mins
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Merci CatherineDC !
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agree |
Tristan Jimenez
: "sociétés affiliées"
26 mins
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Merci Tristan !
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agree |
Irène Guinez
18 hrs
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Merci Irène !
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-1
7 mins
filiales
suggestion
Note from asker:
l'erreur était tentante...... |
Peer comment(s):
disagree |
Germaine
: subsidiaries. Les sociétés d'un même groupe comprennent ses filiales et ses sociétés affiliées.
1 hr
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14 mins
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