18:05 Mar 10, 2012
Il ne s'agit pas de commettre une infraction, mais plutôt de poser un geste ou de prendre des mesures: "Si, pour décider de prendre une mesure ou non, un fonctionnaire dispose [d'un pouvoir discrétionnaire][d'une marge de manoeuvre] conféré[e] par la loi (par exemple, le pouvoir d'un organe chargé de poursuites extrajudiciaires... d'émettre un avertissement, d'instituer une procédures générale ou expéditive..., le tribunal n'est pas lié par la décision du fonctionnaire dans l'évaluation de la légitimité ou de l'illégitimité de la mesure qu'il a prise. |