Juste une autre option, au cas où.

"subsumir (v.) : [...] intégrer (ex. un fait) dans un cadre juridique prédéterminé, préqualifié."
Réf. : Dictionnaire juridique es-fr Merlin Walch.

J'ai également trouvé (voir réf. plus bas) :
"puede ser subsumido" --> "peut relever de"
ES : "55. Este enunciado llevaría a plantear el problema de si un objetivo como el alegado respecto del requisito litigioso puede ser subsumido dentro de alguna de las cuatro categorías mencionadas."
FR : "55. Ce libellé conduirait à poser le problème de savoir si un objectif tel que celui allégué relativement à l’exigence litigieuse peut relever de l’une des quatre catégories mentionnées."


Également d'accord avec les propositions de Martine et Raphaël, et avec leurs remarques que je trouve très justes.