This question was closed without grading. Reason: No acceptable answer
Feb 14, 2012 12:34
12 yrs ago
13 viewers *
French term

mise en gérance

French to English Law/Patents Law: Contract(s) T&Cs
"Article 18 - Intuitu personae

Les commandes sont conclues intuitu personae avec le FOURNISSEUR, que l'entreprise soit exploitée sous forme individuelle ou sous forme de société.

En conséquence, les commandes ne pourront être cédées ou transmises sans l'accord écrit et préalable de XYZ. En cas de manquement à cette obligation, la commande sera résiliée de plein droit, sans préavis, si bon semble à XYZ.

En cas de modification de la forme de la société, de changement du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux en fonction à la date de la signature de la commande, de cession du fonds de commerce ou de l'un de ses éléments, de mise en gérance ou d'apport du fonds à une société ou de changement dans la répartition du capital social affectant le contrôle effectif de la société, le FOURNISSEUR informera XYZ qui aura la faculté d’annuler la commande sans indemnités.

En outre, le FOURNISSEUR informera XYZ de tout changement de personnes dans la direction de la société."

Lease management? But how to express in a list of nouns - 'placement under lease management'??
Proposed translations (English)
4 +1 management implementation
3 +1 lease management
4 franchising

Proposed translations

+1
4 mins

management implementation

sugg.
Peer comment(s):

agree Susana Magnani : i think it's the safest in this context.
1 hr
Tks, Susana!
agree Gabriella Bertelmann : agree
2 hrs
tks, Gabriella!
disagree AllegroTrans : I don't agree this is "safe" - it's a legal term and needs to be properly researched - see my reference entry
13 hrs
Something went wrong...
+1
46 mins

lease management

lease management
Peer comment(s):

agree rkillings : Received translation. Maybe not the *usual* meaning in English, but it does apply. The entire business is put under lease.
1 day 4 hrs
Something went wrong...
58 mins

franchising

Also see the web ref. with answers shooting wildly in the dark: outsourcing; financial stewardship, placing under management (but it's not an insolvency scheme) and lease management (= location-gérance).
Something went wrong...

Reference comments

13 hrs
Reference:

No good guessing at terms like this - proper definition is needed

Définition
La location-gérance, également appelée gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, artisanal ou industriel cède à une personne (le locataire-gérant) le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls pendant un certain temps moyennant le paiement d’une redevance.


Durée
Le contrat de location-gérance peut être à durée indéterminée. « En pratique, il est conclu le plus souvent pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction », constate Nathalie Lassablière, juriste en droit des affaires au service d’information réglementaire (Inforeg) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris.
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