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Feb 14, 2012 12:34
12 yrs ago
13 viewers *
French term
mise en gérance
French to English
Law/Patents
Law: Contract(s)
T&Cs
"Article 18 - Intuitu personae
Les commandes sont conclues intuitu personae avec le FOURNISSEUR, que l'entreprise soit exploitée sous forme individuelle ou sous forme de société.
En conséquence, les commandes ne pourront être cédées ou transmises sans l'accord écrit et préalable de XYZ. En cas de manquement à cette obligation, la commande sera résiliée de plein droit, sans préavis, si bon semble à XYZ.
En cas de modification de la forme de la société, de changement du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux en fonction à la date de la signature de la commande, de cession du fonds de commerce ou de l'un de ses éléments, de mise en gérance ou d'apport du fonds à une société ou de changement dans la répartition du capital social affectant le contrôle effectif de la société, le FOURNISSEUR informera XYZ qui aura la faculté d’annuler la commande sans indemnités.
En outre, le FOURNISSEUR informera XYZ de tout changement de personnes dans la direction de la société."
Lease management? But how to express in a list of nouns - 'placement under lease management'??
Les commandes sont conclues intuitu personae avec le FOURNISSEUR, que l'entreprise soit exploitée sous forme individuelle ou sous forme de société.
En conséquence, les commandes ne pourront être cédées ou transmises sans l'accord écrit et préalable de XYZ. En cas de manquement à cette obligation, la commande sera résiliée de plein droit, sans préavis, si bon semble à XYZ.
En cas de modification de la forme de la société, de changement du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux en fonction à la date de la signature de la commande, de cession du fonds de commerce ou de l'un de ses éléments, de mise en gérance ou d'apport du fonds à une société ou de changement dans la répartition du capital social affectant le contrôle effectif de la société, le FOURNISSEUR informera XYZ qui aura la faculté d’annuler la commande sans indemnités.
En outre, le FOURNISSEUR informera XYZ de tout changement de personnes dans la direction de la société."
Lease management? But how to express in a list of nouns - 'placement under lease management'??
Proposed translations
(English)
4 +1 | management implementation | Helena Grahn |
3 +1 | lease management | Alain Mouchel |
4 | franchising | Adrian MM. (X) |
Proposed translations
+1
4 mins
management implementation
sugg.
+1
46 mins
lease management
lease management
Peer comment(s):
agree |
rkillings
: Received translation. Maybe not the *usual* meaning in English, but it does apply. The entire business is put under lease.
1 day 4 hrs
|
58 mins
franchising
Also see the web ref. with answers shooting wildly in the dark: outsourcing; financial stewardship, placing under management (but it's not an insolvency scheme) and lease management (= location-gérance).
Reference:
http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/law%3A_contracts/740519-mise_en_g%C3%A9rance.html
Reference comments
13 hrs
Reference:
No good guessing at terms like this - proper definition is needed
Définition
La location-gérance, également appelée gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, artisanal ou industriel cède à une personne (le locataire-gérant) le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls pendant un certain temps moyennant le paiement d’une redevance.
Durée
Le contrat de location-gérance peut être à durée indéterminée. « En pratique, il est conclu le plus souvent pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction », constate Nathalie Lassablière, juriste en droit des affaires au service d’information réglementaire (Inforeg) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris.
La location-gérance, également appelée gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, artisanal ou industriel cède à une personne (le locataire-gérant) le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls pendant un certain temps moyennant le paiement d’une redevance.
Durée
Le contrat de location-gérance peut être à durée indéterminée. « En pratique, il est conclu le plus souvent pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction », constate Nathalie Lassablière, juriste en droit des affaires au service d’information réglementaire (Inforeg) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris.
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