"moved by"

French translation: "proposé par"

18:27 Jan 9, 2012
English to French translations [PRO]
Bus/Financial - Business/Commerce (general)
English term or phrase: "moved by"
Hi!
In this context :"It was moved by Marcelle Fafard-Godbout, seconded by Jean-Eudes Savoie that the agenda be approved as circulated." I want to know the signification of "moved by"... Is it "Il fut établi ..."
Merci d'avance!
MER
Marie-ever
Canada
Local time: 18:40
French translation:"proposé par"
Explanation:
"proposé par" et "approuvée/appuyée" par et "dans sa présentation/forme actuelle"

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I had answered your question before it was closed! LOL

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"moved by" and "seconded by" and "as circulated"

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Drmanu49
France
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4 +7"proposé par"
Drmanu49
4une motion présenté ou déposé par
Johannes Gleim


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"proposé par"


Explanation:
"proposé par" et "approuvée/appuyée" par et "dans sa présentation/forme actuelle"

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I had answered your question before it was closed! LOL

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"moved by" and "seconded by" and "as circulated"



Drmanu49
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agree  FX Fraipont (X): movere, movi, motum => une motion
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agree  FX Torrentz: J'avais pensé à « soumis pour approbation », mais votre réponse me semble plus adaptée.
7 mins
  -> Thank you François.

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agree  Stéphanie Bellumat
25 mins
  -> Thank you Stephanie.

agree  Jean-Claude Gouin: il est proposé par, il a été proposé par ...
4 hrs
  -> Thank you.

agree  Annie Estéphan: motion proposée
5 hrs
  -> Thank you Annie.

neutral  Johannes Gleim: On ne propose pas une motion, mais on présente une motion, voir mes recherches
17 hrs
  -> Dans le langage courant si.
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une motion présenté ou déposé par


Explanation:
Autre traduction: requis par

motion Source, fiche 1, motion
DEF – A proposal made for the purpose of eliciting a decision of the House.
OBS – A motion is generally proposed by an individual, usually a member of the body, for the consideration of the body as a whole
:
motion
DEF – Proposition faite dans une assemblée délibérante par un de ses membres.
OBS – «motion» est préférable à «proposition» lorsqu'il s'agit d'une question de procédure.
:
requête
OBS – motion : équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO
:
http://www.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=f...

En 1992, une motion a été adoptée qui demandait de renoncer au préavis de 48 heures requis pour entreprendre l’étude à l’étape du rapport d’un projet de loi prévoyant des référendums sur la Constitution
:
En juin 1999, une motion proposant que la Chambre continue de siéger, pour étudier un projet de loi et pour suspendre le préavis requis pour une motion de clôture, a été débattue et rétirée lorsque plus de 10 députés se sont levés pour s’y oppose
http://www.parl.gc.ca/marleaumontpetit/DocumentViewer.aspx?S...

Si une motion de réexamen est présentée, le président pourra défendre sa décision. Cette motion sera alors mise au vote par le comité en question. Une décision pourra être modifiée si les deux tiers (2/3) des membres du comité votent pour la motion.
http://www.canimun.org/francais/res_002.shtml

De temps à autre, il est possible que vous vous trouviez dans la nécessité de présenter une motion dans le cadre d’un appel ou d’un appel proposé devant la Cour d’appel. Puisqu’il est impossible de prévoir, dans un guide comme celui-ci, toutes les situations susceptibles survenir, les présentes remarques ne visent qu’à reprendre les principaux points de la procédure qui s’appliquent à la présentation de motions devant un tribunal.
http://www.ontariocourts.on.ca/coa/fr/shp/motion.htm

Motions contre la masterisation à présenter aux conseils d’école, conseils d’administration et CDEN
http://fcpe-foncin.parisfaubourg.org/Faites-valoir-vos-droit...

Tengur demande à Bérenger de présenter une motion au Parlement pour réglementer le financement des partis politiques
http://www.defimedia.info/live-news/item/3850-tengur-demande...

5.1. Une motion est une proposition appelant une action de la part de l’Association ou une prise de position. N’importe quel membre de l’Association peut présenter une motion. Pour faire une motion, le membre doit se lever et attendre que le président lui donne la parole. Si deux membres se lèvent en même temps, c’est au président qu’il incombe de décider qui aura la parole en premier.
http://www.google.de/url?sa=t&rct=j&q="présenter" "motion"&s...

Qu'est-ce qu'une motion?

« Déposer » ou « présenter » une motion consiste à demander au Tribunal de rendre une ordonnance. Une ordonnance traite habituellement d'un aspect procédural, comme une demande de délai additionnel pour déposer un appel. Une partie peut également présenter au Tribunal une motion pour obtenir une ordonnance de mettre fin à l'appel, fondée sur la conviction que le Tribunal n'a pas compétence pour entendre cet appel.
Quand puis-je présenter une motion?

Vous pouvez présenter une motion au début d'une audience ou pendant son déroulement ou un jour autre que celui de l'audience. Dans les deux cas, vous devez remplir le formulaire d'avis de motion (avis).
Qu'est-ce qu'un avis de motion?

Un avis de motion est un document que vous remplissez pour faire savoir à l'autre partie que vous voulez obtenir une ordonnance du Tribunal. Pour obtenir un formulaire, communiquez avec le Tribunal ou visitez son site Web à l'adresse suivante www.lat.gov.on.ca.
http://www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/ssbforms.nsf/Ge...$File/TXT_02040F.htm

Johannes Gleim
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