Aug 15, 2011 11:39
12 yrs ago
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German term
Germany
Arts, Press & Culture GermanFrench
Native in: French 
, German
Works in: German to French, French to German
Verschonungsbeschluss
German to French
Law/Patents
Law (general)
Bonjour, je suis coincée dans mes recherches sur ce terme. J'ai trouvé "décision d'exemption", mais ne suis pas sûre si cela correspond.
Contexte: affaire pénale contre une personne inculpée de vol. Il y a eu mandat d'arrêt, puis ledit "Verschonungsbeschluss" étant donné que la personne a rempli toutes les conditions établies par le tribunal (conseil des prud'hommes).
Qui est spécialiste en droit ?
Merci d'avance.
Contexte: affaire pénale contre une personne inculpée de vol. Il y a eu mandat d'arrêt, puis ledit "Verschonungsbeschluss" étant donné que la personne a rempli toutes les conditions établies par le tribunal (conseil des prud'hommes).
Qui est spécialiste en droit ?
Merci d'avance.
Proposed translations
(French)
| 3 +1 | décision (voire octroi) de sursis simple |
Schtroumpf
|
| 3 | décision de ménagement de la sanction |
Cathy Przybylski
|
Change log
Aug 15, 2011 11:40: Julia Walter changed "Restriction Fields" from "working" to "none"
Proposed translations
+1
1 day 20 hrs
Selected
décision (voire octroi) de sursis simple
L'éventail des mesures de sursis est assez large et varie non seulement suivant les pays mais également suivant la période voulue (changements législatifs).
Il s'agit bien de surseoir à l'exécution d'une peine, bien que la personne soit reconnue coupable. Le sursis simple est celui qui est assorti de très peu ou pas de conditions du tout, alors qu'un sursis probatoire est déjà plus un "marché" entre la justice et le coupable, tenu à remplir des conditions précises.
Je connais moins bien le droit allemand et ne peux qu'espérer avoir bien compris le terme.
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Note added at 1 Tag22 Stunden (2011-08-17 10:08:36 GMT)
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Hello Julia, c'est toute la difficulté : je ne vois pas le texte intégral et vous, vous avez une décision de termino difficile à prendre. Mais rien ne vous oblige à trancher de suite dans ce forum (la seule urgence c'est pour le client...). Les autres collègues donneront peut-être encore des avis éclairés supplémentaires.
Il faudra notamment se demander s'il est question d'une peine privative de liberté ou plutôt d'une "Zwangshaft", càd une détention prévue en cas de non-paiement d'une amende. Voir les "jours-amende".
Il s'agit bien de surseoir à l'exécution d'une peine, bien que la personne soit reconnue coupable. Le sursis simple est celui qui est assorti de très peu ou pas de conditions du tout, alors qu'un sursis probatoire est déjà plus un "marché" entre la justice et le coupable, tenu à remplir des conditions précises.
Je connais moins bien le droit allemand et ne peux qu'espérer avoir bien compris le terme.
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Note added at 1 Tag22 Stunden (2011-08-17 10:08:36 GMT)
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Hello Julia, c'est toute la difficulté : je ne vois pas le texte intégral et vous, vous avez une décision de termino difficile à prendre. Mais rien ne vous oblige à trancher de suite dans ce forum (la seule urgence c'est pour le client...). Les autres collègues donneront peut-être encore des avis éclairés supplémentaires.
Il faudra notamment se demander s'il est question d'une peine privative de liberté ou plutôt d'une "Zwangshaft", càd une détention prévue en cas de non-paiement d'une amende. Voir les "jours-amende".
Note from asker:
| merci de cette proposition. cela semble correspondre. octroi est plus proche je pense de la formulation allemande. |
| je me sens néanmoins incapable de décider si votre proposition serait la bonne. l'inculpé a eu à payer une caution, mais il n'a pas été question d'une peine. sans savoir s'il a été libéré après interpellation, je me demande si le sursis correspond à la situation. |
Peer comment(s):
| agree |
Cathy Przybylski
: voilà une réponse aussi jolie qu'intéressante ! Je la note dans mon glossaire perso (ça peut servir un jour)
5 days
|
|
Merci Cathy pour ton soutien et ton esprit sportif :-)
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "le client ayant accepté votre proposition, je vous remercie de votre soutien dans cette réflexion."
6 hrs
Cathy Przybylski
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Related KudoZ points
:
8
décision de ménagement de la sanction
s'il a rempli toutes les conditions, il bénéficie en quelque sorte d'une "remise de peine". On entend plus ce terme pour les auditions en fin d'incarcération, d'où ma proposition de "ménagement" qui fait moins "carcéral"
Note from asker:
| Merci de votre proposition! |
Discussion
Et pour l'expression "Verschonungsbeschluss"? Auriez-vous une proposition?
Ecrit avec en-tête du Tribunal de Grande Instance de Munich, après d'autres lettres du Tribunal d'Instance de Munich. Je ne connais pas l'affaire en détail, sauf qu'il y a eu mandat d'arrêt prononcé par le Tribunal d'Instance et une caution à verser.
Dans une lettre précédente, il était question de "déclaration de mise en demeure". Cela correspondrait-il mieux à "Verschonungsbeschluss"?
Merci de vos suggestions.
En France, c'est le pénal qui "tient le civil en l'état" et les décisions des Prud'hommes ne lient certainement pas la chambre correctionnelle. Je voudrais bien voir un peu ce texte non identifié...
Bitte stellen Sie doch lieber noch etwas mehr vom **deutschen** Kontext ein, damit wir nicht umsonst herumraten! Welchem Land entstammt der Text, was ist das (Urteil, Verfügung, ...)? Das sind im Bereich Recht wirklich DIE Minimalinformationen. Danke!