Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
dires et moyens
Romanian translation:
declaraţiile şi probele
Added to glossary by
Laura Fevrier
Jun 29, 2011 07:04
12 yrs ago
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French term
en ses dires et moyens
French to Romanian
Law/Patents
Law (general)
intr-o hotarare judecatoreasca
Entendu la partie requérante en ses dires et moyens à l’audience publique...
Proposed translations
(Romanian)
4 +2 | declaraţiile şi probele | Laura Fevrier |
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Jul 7, 2011 07:08: Laura Fevrier Created KOG entry
Proposed translations
+2
3 hrs
Selected
declaraţiile şi probele
1. Un "dire" est une déclaration d'une partie ou d'un témoin faite oralement à l'audience, il est ensuite consignée dans un procès-verbal ou sur la feuille d'audience par le greffier. Le dire peut aussi être consigné par le juge qui préside les débats, il en fait alors mention sur le dossier.
2. Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont une partie se prévaut pour fonder sa prétention.
2. Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont une partie se prévaut pour fonder sa prétention.
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