Glossary entry

French term or phrase:

dires et moyens

Romanian translation:

declaraţiile şi probele

Added to glossary by Laura Fevrier
Jun 29, 2011 07:04
12 yrs ago
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French term

en ses dires et moyens

French to Romanian Law/Patents Law (general) intr-o hotarare judecatoreasca
Entendu la partie requérante en ses dires et moyens à l’audience publique...
Proposed translations (Romanian)
4 +2 declaraţiile şi probele
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Jul 7, 2011 07:08: Laura Fevrier Created KOG entry

Proposed translations

+2
3 hrs
Selected

declaraţiile şi probele

1. Un "dire" est une déclaration d'une partie ou d'un témoin faite oralement à l'audience, il est ensuite consignée dans un procès-verbal ou sur la feuille d'audience par le greffier. Le dire peut aussi être consigné par le juge qui préside les débats, il en fait alors mention sur le dossier.
2. Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont une partie se prévaut pour fonder sa prétention.
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