Glossary entry

English term or phrase:

These claims cannot be granted

French translation:

Il ne peut être fait droit à ces demandes

Added to glossary by Alain Mouchel
Jun 28, 2011 07:03
12 yrs ago
1 viewer *
English term

These claims cannot be granted

English to French Law/Patents Law (general)
The claimant did not pursue its claims with respect to these
products. These claims cannot be granted.
(dans un arbitrage)
Change log

Jul 4, 2011 14:22: Alain Mouchel Created KOG entry

Discussion

Je voudrais savoir si le terme "products" est utilisé dans le cadre d'un litige relatif à la propriété intellectuelle. Si tel est le cas, je pense que "claims" fait référence aux revendications concernant les "products", lesquelles sont (dans la phrase) irrecevables.

Proposed translations

11 mins
Selected

Il ne peut être fait droit à ces demandes

Il ne peut être fait droit à ces demandes
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
+3
10 mins

ces demandes ne sont pas recevables

..
Peer comment(s):

agree Alain Mouchel
28 mins
merci
agree mimi 254
54 mins
merci
agree Danièle Horta
6 hrs
merci
Something went wrong...
11 mins

Ces demandes ne peuvent être accordées.

"
Something went wrong...
+1
11 mins

ces plaintes/réclamations ne sont (donc) pas recevables

Ombudsman.be - Médiateurs
Il n'est pas compétent pour des plaintes contre les administrations nationales, ... secteur et n'est donc pas un service de réclamation d'une de ces entreprises . ... Les plaintes qui lui sont adressées ne sont donc recevables que si le ...
www.ombudsman.be/dienstenFR.aspx

j'ignore du contexte s'il s'agit de plaintes ou de réclamations
Peer comment(s):

agree piazza d
7 hrs
Something went wrong...
+2
14 mins

ces demandes ne peuvent être acceptées

tout simplement
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
28 mins
merci !
agree Didier Fourcot : OU "être retenues"
1 hr
oui "retenues" c'est mieux
Something went wrong...
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