Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
These claims cannot be granted
French translation:
Il ne peut être fait droit à ces demandes
Added to glossary by
Alain Mouchel
Jun 28, 2011 07:03
12 yrs ago
1 viewer *
English term
These claims cannot be granted
English to French
Law/Patents
Law (general)
The claimant did not pursue its claims with respect to these
products. These claims cannot be granted.
(dans un arbitrage)
products. These claims cannot be granted.
(dans un arbitrage)
Proposed translations
(French)
Change log
Jul 4, 2011 14:22: Alain Mouchel Created KOG entry
Proposed translations
11 mins
Selected
Il ne peut être fait droit à ces demandes
Il ne peut être fait droit à ces demandes
4 KudoZ points awarded for this answer.
+3
10 mins
ces demandes ne sont pas recevables
..
Peer comment(s):
agree |
Alain Mouchel
28 mins
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merci
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agree |
mimi 254
54 mins
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merci
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agree |
Danièle Horta
6 hrs
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merci
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11 mins
Ces demandes ne peuvent être accordées.
"
+1
11 mins
ces plaintes/réclamations ne sont (donc) pas recevables
Ombudsman.be - Médiateurs
Il n'est pas compétent pour des plaintes contre les administrations nationales, ... secteur et n'est donc pas un service de réclamation d'une de ces entreprises . ... Les plaintes qui lui sont adressées ne sont donc recevables que si le ...
www.ombudsman.be/dienstenFR.aspx
j'ignore du contexte s'il s'agit de plaintes ou de réclamations
Il n'est pas compétent pour des plaintes contre les administrations nationales, ... secteur et n'est donc pas un service de réclamation d'une de ces entreprises . ... Les plaintes qui lui sont adressées ne sont donc recevables que si le ...
www.ombudsman.be/dienstenFR.aspx
j'ignore du contexte s'il s'agit de plaintes ou de réclamations
+2
14 mins
ces demandes ne peuvent être acceptées
tout simplement
Peer comment(s):
agree |
GILLES MEUNIER
28 mins
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merci !
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agree |
Didier Fourcot
: OU "être retenues"
1 hr
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oui "retenues" c'est mieux
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Discussion