Mar 2, 2011 12:46
13 yrs ago
German term

Prozesshandlungen oder Vollstreckungsmassnahmen bewirken

German to French Law/Patents Law (general)
in einer Auflistung:
"Prozesshandlungen oder Vollstreckungsmassnahmen bewirken und beantragen"

provoquer et réquérir des actes de procédures et des mesures d'éxecution...
provoquer et requérir l'exécution d'actes de procédure et de mesures d'exécution...
vielleicht bin ich da falsch...
Bitte um Hilfe!

Discussion

ayliane (asker) Mar 2, 2011:
Pardon mais pourquoi j ai ecrit liquidation de mariage? Il s'agit d'une liquidation de succession
Schtroumpf Mar 2, 2011:
@ Anna Juste parce que je viens de voir "liquidation" : on dit "liquidation de la communauté", mais pas "du mariage". Le mariage est déjà dissous par le divorce.

Proposed translations

3 hrs
Selected

effectuer et solliciter tous actes de procédure et mesures exécutoires

Pour coller grosso modo au jargon des métiers juridiques.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "danke!"
7 mins

solliciter/requérir et obtenir

bewirken a aussi le sens d'obtenir

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Note added at 31 mins (2011-03-02 13:18:13 GMT)
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oui mais à la relecture j'ai un doute, j'avais oublié que bewirken a une autre traduction possible. Est-ce que ce ne serait pas plutôt effectuer ? solliciter et effectuer des actes de procédures et des mesures d'exécution. Il faut determiner les pouvoirs de la personne à qui s'adresse la phrase.

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Note added at 55 mins (2011-03-02 13:42:52 GMT)
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Ce qui revient à dire que l'étendue de ses pouvoirs dépend du mandat qui lui a été confié ce qui nous ramène à la traduction exacte de bewirken en l'espèce.
Quand vous dites 'simple' personne, vous voulez dire qu'il ne s'agit pas d'un avocat ?

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Note added at 1 hr (2011-03-02 13:53:47 GMT)
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Alors c'est effectuer.
Un deuxième avis sera quand même le bienvenu.
Note from asker:
suivis directement de "des actes de procédure ou des mesures d'exécution"?
c est dur à dire. Il s agit d'une liste des pouvoirs donnés à un mandataire (dans le cadre d'une procuration pour liquidation de mariage).
ma première idee etait "effectuer" mais etant donné que le mandataire est une "simple" personne, j ai eu un doute
oui c'est ca. Il s'agit du mari de la défunte qui a été designé comme mandataire par les enfants et autorisé à accepter et liquider la succession. "prozesshandlungen oder .... bewirken" est un des pouvoirs qui lui a été donné.
on va voir si quelqu'un d'autre donne une réponse. Merci bcp en tout cas!
pardon, j ai fait une erreur. Il s agit d'un mandant pour liquidation de succession... je pense trop au mariage en ce moment visiblement :-)
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