Glossary entry

Italian term or phrase:

giurisdizione di esecuzione e fallimento

French translation:

juge de l\'exécution et de/ des faillite(s)

Added to glossary by MYRIAM LAGHA
Oct 29, 2009 19:11
14 yrs ago
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Italian term

giurisdizione di esecuzione e fallimento

Italian to French Bus/Financial Law: Contract(s)
Tutti i rapporti dell’azienda con la Banca sono soggetti al diritto sostanziale svizzero. Il luogo dell’adempimento, la giurisdizione di esecuzione e fallimento per le aziende e i Titolari domiciliati all’estero e così pure la giurisdizione esclusiva per tutti i procedimenti sono stabiliti in Lugano (Svizzera). Tuttavia la Banca si riserva la facoltà di promuovere azioni innanzi ai tribunali del luogo di domicilio dell’azienda oppure innanzi a qualsiasi altro tribunale competente.

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Proposed translations

2 days 22 hrs
Selected

juge de l'exécution et de/ des faillite(s)

GIURISDIZIONE : ne se traduit pas toujours par "juridiction".

Voir L'Economie et les Affaires de Zanichelli.
Giuridizione ordinaria = tribunal ordinaire.

+ ceci (IATE) :

DIRITTO [COM] Voce completa
IT giudice del fallimento
FR tribunal de la faillite
juge de la faillite

Dictionnaire du droit privé français - définition de Juge de l'exécution (JEX)
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/juge-de-l-e...

17 mai 2009 ... Le juge de l'exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais ...
http://fr.wikipedia.org/wiki/Juge_de_l'exécution

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder au débiteur des délais de grâce d'une durée ...
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2183.xhtml

Compétence et attributions du juge de l'exécution (JEX).
http://www.cda-strasbourg.org/orgjud14.htm

1 juin 2009 ... USA: le juge des faillites approuve la cession des actifs de Chrysler ... sortie du régime des faillites, un mois après son dépôt de bilan. ...
http://www.leparisien.fr/flash-actualite-economie/usa-le-jug...

En contrepartie, il oblige l'entreprise qui l'invoque à informer régulièrement et de façon détaillée le juge des faillites du déroulement des transactions ...
http://www.lepoint.fr/actualites-economie/2008-09-15/lehman-...

Le juge de faillite ordonne dans la plupart des cas une liquidation sommaire, ... Le juge de faillite renonce en effet à collaborer directement avec les ...
http://www.kmu.admin.ch/themen/00158/00169/00173/index.html?...

Ces avocats n'aiment pas la façon dont les juges de faillite répartissent l'argent disponible pour les plaignants. Les juges de faillite répartissent ...
http://www.chrysotile.com/data/newsletter_8/8_6_fr.html

Suivant les pays, on dira "juge de faillite" ou "juge des faillites".

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Note added at 2 jours22 heures (2009-11-01 17:51:58 GMT)
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La définition de Wikipedia est on ne peut plus claire : voir plus haut : "le juge de l'exécution constitue une juridiction particulière, ...".

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Note added at 2 jours22 heures (2009-11-01 18:02:59 GMT)
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Dans certains pays, on parle de TRIBUNAL D'EXECUTION ET DE TRIBUNAL DE(S) FAILLITE(S); à toi de voir.

Sont comprises parmi les jugements étrangers les décisions définitives rendues par une juridiction non judiciaire de cet État, si le tribunal d'exécution ...
http://www.canlii.org/fr/sk/legis/lois/ls-2005-c-e-9.121/der...

[PDF] Loi sur l'exécution des jugements étrangersFormat de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Afficher
une juridiction non judiciaire de cet État, si le tribunal d'exécution est .... judiciaire convainc le tribunal d'exécution de ce qui suit : ...
http://www.qp.gov.sk.ca/documents/french/statutes/statutes/e...

Je croyais que cette expression était uniquement usitée dans des pays francophones comme le Canada, mais non, cette expression est également employée en France :

[PDF] PROCEDURE CIVILE Le juge d'instance et l'exécution forcée ...Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
Depuis, le tribunal d'instance n'est plus le *tribunal de l'exécution* ... *tribunal d'exécution* était exclusive et que le juge des référés ne pouvait en ...
http://www.expertassure.com/cm/text/1924idlam_01.pdf

TRIBUNAL D'EXECUTION/ DE L'EXECUTION ET TRIBUNAL DES/ DE LA FAILLITE(S).
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juridiction/autorité d'exécution et faillite

.
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