Glossary entry

French term or phrase:

manquement d’initié

Romanian translation:

abuz de autoritate

Added to glossary by Cristiana Coblis
Oct 3, 2007 18:45
16 yrs ago
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French term

manquement d’initié

French to Romanian Bus/Financial Finance (general) contract
Règles de bonne conduite
Des règles de bonne conduite relatives à la gestion des informations confidentielles et privilégiées ainsi qu’aux opérations sur titres de la Société et à la prévention des délits et manquements d’initiés seront adoptées par le Conseil et applicables à tous les salariés et mandataires sociaux.


O fi sustragere de la ceva a initiatilor? Se spune in romaneste initiati in sensul acesta?
Change log

Oct 3, 2007 21:07: Cristiana Coblis changed "Term asked" from "manquements" to "manquement d’initié" , "Field" from "Law/Patents" to "Bus/Financial" , "Field (specific)" from "Law (general)" to "Finance (general)" , "Field (write-in)" from "(none)" to "contract"

Oct 7, 2007 12:54: Cristiana Coblis Created KOG entry

Discussion

Cristiana Coblis Oct 3, 2007:
Avem de a face cu doi termeni specializaţi, anume: délit d’initié şi manquement d’initié. Expresiile nu pot fi disociate.

Proposed translations

+2
2 hrs
Selected

abuz de autoritate

Este vorba de două expresii specializate în contextul ăsta, anume: délit d’initié (tranzactii pe baza de informatii privilegiate) şi manquement d’initié. Al doilea înseamnă abuz de autoritate, abuz de unele drepturi sau realizarea unor drepturi legale pe cai ilegale.

Definiţie:
Délit d'initié (ou manquement d'initié)
C'est le fait, pour une personne d'utiliser pour compte propre ou pour compte d'autrui une information précise non connue du public, obtenue dans le cadre de sa profession ou de ses fonctions (on parle ainsi d'information privilégiée), pour acheter ou vendre, directement ou par personne interposée, les titres d'une société cotée avant que le marché en ait connaissance. En France, le délit d'initié est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1500000 euros (lorsqu'il y a eu profit, l'amende peut aller jusqu'à 10 fois le montant du profit réalisé).

Peer comment(s):

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9 hrs
Mulţumesc.
agree Nina Iordache
12 hrs
mulţumesc.
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French term (edited): manquements

abateri/încălcări

Sau "neglijenţe".
În ceea ce-i priveşte pe "initiés", a se vedea definiţia din GDT (echivalentul românesc ar fi probabil "membri ai societăţii/companiei" respective):

Domaine(s) : - droit
- finance
bourse
- gestion
gestion financière


français
anglais

initié n. m.
insider


Définition :
Personne qui possède une information privilégiée reliée aux titres d'un émetteur et qui réalise des opérations sur les titres en cause de manière à en tirer profit avant que l'information soit connue du public.


Note(s) :
Cette personne commet, de ce fait, un délit d'initié.
La situation de l'initié lui permet d'agir sur le marché boursier sans risque et avant tout le monde. Opérant sans risque parce qu'il sait, l'initié casse le jeu spéculatif propre à la bourse. Prenant le départ avant tout le monde, il fausse l'égalité des partenaires au jeu boursier.


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