Glossary entry

Italian term or phrase:

Sono note alla S.V. (= Signoria Vostra)

French translation:

Vous avez connaissance, Madame le Juge, de toutes les circonstances ...

Added to glossary by Marie Christine Cramay
May 11, 2007 13:58
17 yrs ago
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Italian term

Sono note alla S.V. (= Signoria Vostra)

Non-PRO Italian to French Law/Patents Law (general) Procédure de faillite
**Sono note alla S.V.**, per essere già state più volte rappresentate in precedenti istanze, tutte le circostanze che hanno determinato il sequestro conservativo a favore della massa dei creditori del fallimento, ora convertito in pignoramento, sulle azioni rapprrsentanti il capitale sociale delle società lussemburghesi ....

Sont connues du Tribunal ...?
Je ne vois pas comment je pourrais tourner autrement ce "S.V.".
Merci.
Proposed translations (French)
3 +3 Monsieur de juge a (déjà) connaissance de...

Discussion

Marie Christine Cramay (asker) May 11, 2007:
J'avais idée de traduire ainsi, après réflexion : "Sont connues de vous, Madame le Juge, pour avoir été...., toutes les circonstances ....".
Qu'en pensez-vous? Merci.
Marie Christine Cramay (asker) May 11, 2007:
Autre phrase avec "S.V." "All'oggetto, su conforme autorizzazione della S.V. lo scrivente si è recato nella città di Lussemburgo per conferire ...."

Proposed translations

+3
5 hrs
Selected

Monsieur de juge a (déjà) connaissance de...

in questo caso, metterei per "S.V." = "Monsieur le juge"

invece per "sono note a ...", penso che conviene girare un po' la costruzione della frase ...

porter à connaissance
avoir connaissance de...
à connaissance de....
(o qualcosa di questo tipo...)

**Sono note alla S.V.**, per essere già state più volte rappresentate in precedenti istanze, tutte le circostanze che hanno...
=
Monsieur de juge ayant déjà connaissance,[... per essere già state più volte rappresentate in precedenti istanze,] DE TOUTES LES CIRCONSTANCES...

Monsieur de juge a (déjà) connaissance de toutes des circonstances ......car ces dernières ont déjà été ....
+++++++++++

Cour de cassation
Aux termes de l'article 14-1, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet ...
www.courdecassation.fr/_rapport/rapport02/etudes&doc/10-Etu...

Avis de sécurité Microsoft (928604) : Publication d'un code d ...Microsoft a connaissance de la publication d'un code exploitant la vulnérabilité identifiée dans la mise de jour de sécurité MS06-070. ...
www.microsoft.com/belux/technet/fr/security/advisory/928604...

Juriscom.net - droit des technologies de l'information... ou rendre l'accès à celles-ci impossible dès le moment où il a connaissance de leur caractère illicite « sur notification d’une autorité compétente ». ...
www.juriscom.net/int/visu.php?ID=561

http://www.google.fr/search?q= "à connaissance de"&hl=it&as_...
Note from asker:
Le problème ici, c'est que le soussigné s'adresse à la Juge, donc il ne me semble pas que "Madame le Juge aayant connaissance de..." convienne ici. Est-ce que tu comprends ce que je veux dire? Merci.
Peer comment(s):

agree Elisabetta MULATERO PARLIER
1 hr
merci Elisabetta
agree Agnès Levillayer
1 hr
merci Agnès
agree Virginie Ebongué
2 hrs
Merci Virginie
Something went wrong...
2 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci Corinne pour ton aide. Finalement, après consultation du Garzanti, j'ai traduit ainsi : "Vous avez connaissance, Madame le Juge, du fait qu'elles ont été indiquées plusieurs fois dans des..., de toutes les circonstances qui ..."."
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