GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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19:01 Aug 7, 2006 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Business/Commerce (general) / end user licence agreement | |||||||
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| Selected response from: Emilie Laferrière France Local time: 18:22 | ||||||
Grading comment
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Summary of answers provided | ||||
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4 +3 | NOTE |
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5 | sans renvoi/renvoyer aux normes de conflits de loi |
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without reference to conflicst of law provisions sans renvoi/renvoyer aux normes de conflits de loi Explanation: refer to: renvoyer à provisions: "dispositions", remplacé par "normes" dans l'expression toute faite "normes de conflit de loi". |
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NOTE Explanation: Le "without reference" se traduit généralement par "sans égard à". Et il ne s'agit pas de "normes" mais de "principes" ou de "dispositions". Le présent site Web est publié à partir du Canada. Il est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et doit être interprété conformément à ces lois sans égard aux principes des conflits de lois. http://www.flyjazz.ca Ces renonciations et conditions sont régies par les lois de l’État de Ohio, sans égard aux principes du conflit des lois. http://www.lepageproducts.com Sauf si une disposition du droit applicable est contraire aux dispositions d'ordre public de votre juridiction, la présente convention et son exécution sont régies par les lois de l'État du Texas, États-Unis d'Amérique, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois. http://svc.travelocity.com Les présentes conditions d’utilisation ainsi que vos rapports avec Yahoo! sont régis par les lois de la province de l’Ontario et du Canada, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. http://cf.docs.yahoo.com Les présents Termes et Conditions sont régis par les lois françaises, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. http://www.recrutour.fr |
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