Nov 19, 2005 14:53
18 yrs ago
Portuguese term

Alteração Social

Portuguese to French Law/Patents Law: Contract(s) S�lection h�v�a
Bonjour à tous,

Je fais une traduction de la Loi brésilienne 86666 du 21 juin de 1993.

Ceux qui en ont vraiment la patience peuvent la lire sur internet, par exemple sur :
http://www.opas.org.br/medicamentos/legisla/lei-8666.pdf

on y voit:
"Art. 78. Constituem motivo para rescisão do contrato:
(...)
XI - a alteração social ou a modificação da finalidade ou da estrutura da empresa, que prejudique a execução do contrato; "

Je comprends (je crois, mais si vous voulez me confirmer, c'est bien) le sens d' "altération sociale".

Comment le dit-on en français ?

Merci d'avance à tous.

LEO
Proposed translations (French)
3 +1 altération de la société

Discussion

Marie Gomes Nov 21, 2005:
Pourrait-il s'agir d'une modification dans la composition du capital (retrait d'un associ� ou nouvel associ� dans la soci�t�)?
Leonardo MILANI (asker) Nov 19, 2005:
Petite erreur proZ, je vois que le writted subject de ma question pr�c�dente ("s�lection h�v�a"), que j'avais pourtant bien enlev�, appara�t quand-m�me ici.
Ma pr�sente question n'a bien s�r rien � voir avec l'h�v�a.

Proposed translations

+1
54 mins
Portuguese term (edited): Altera��o Social
Selected

altération de la société

provavelmente nesse sentido, na medida em que "estatuto social" = statuts de société, mas aguarde melhores sugestões, bom trabalho
Peer comment(s):

agree Henrique Magalhaes
1 day 21 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Le temps ayant passé, personne ne s'étant présenté ni pour te contester ni pour proposer autre chose ,je crois que c'est ça !! 'brigado, beijos Magali !"
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