Spanish to French Law/Patents Law: Taxation & Customs Legal interest

Bonjour,

Je cherche à traduire la phrase suivante et j'aimerais être sûr de bien comprendre la fin de la phrase :

"El común es el anteriormente mencionado a que se refiere el Código Civil, pero en otras materias la ley establece tipos de interés específicos, que en muchos casos resultan de la aplicación de un determinado porcentaje sobre el interés legal."


"Un determiando porcentaje" correspond à un pourcentage des intérêts ou à un pourcentage qui n'est pas défini dans la phrase et qui l'est selon le domaine ? S'agit-il d'un pourcentage ou d'un taux appliqué sur le taux d'intérêt légal ? Je me perds en conjectures...

Merci de votre aide !